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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 76585

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76585
Numéro NOR : CETATEXT000007611584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-24;76585 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Revenus dont un contribuable décédé a disposé au cours de l'année de son décès - Intérêts acquis entre le 1er janvier et la date du décès mais non inscrits au compte courant de l'intéressé.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS, POUR L'ADMINISTRATION, DE FAIRE CONNAITRE LE MONTANT DES INTERETS DU COMPTE COURANT DU SIEUR X... AU 7 DECEMBRE 1965 PUIS, A RAISON DE CE MONTANT, CELUI DE L'IMPOSITION A RECLAMER A SES AYANTS CAUSE POUR 1965 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE MONTANT DU DEGREVEMENT DONT DOIT BENEFICIER LA DAME X... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DANS LE CAS DE DECES DU CONTRIBUABLE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI EN RAISON DES REVENUS DONT CE DERNIER A DISPOSE PENDANT L'ANNEE DU DECES... IL PORTE EGALEMENT SUR LES REVENUS DONT LA DISTRIBUTION OU LE VERSEMENT RESULTE DU DECES DU CONTRIBUABLE S'ILS N'ONT PAS ETE PRECEDEMMENT IMPOSES ET SUR CEUX QU'IL A ACQUIS SANS EN AVOIR LA DISPOSITION ANTERIEUREMENT A SON DECES... TOUTEFOIS LES REVENUS DONT LA DISPOSITION RESULTE DU DECES DU CONTRIBUABLE OU QUE CE DERNIER A ACQUIS SANS EN AVOIR LA DISPOSITION AVANT SON DECES FONT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE LORSQU'ILS NE DEVAIENT ECHOIR NORMALEMENT QU'AU COURS D'UNE ANNEE POSTERIEURE A CELLE DU DECES" ;
CONS. QUE LES SOMMES DEPOSEES AU COURS D'UN EXERCICE PAR LE SIEUR X... AU COMPTE COURANT OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE Y... DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIENT PRODUCTIVES D'INTERETS AU COURS DE LA MEME PERIODE ; QUE LES INTERETS ACQUIS DANS CES CONDITIONS QUI ETAIENT D'AILLEURS INSCRITS EN FIN D'EXERCICE AU CREDIT DU COMPTE "FRAIS A PAYER" DE LA SOCIETE AU TITRE DE CET EXERCICE, DOIVENT ETRE REGARDES, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE LE COMPTE COURANT DE L'INTERESSE A ETE CREDITE DE LADITE SOMME, COMME ECHEANT NORMALEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE ILS ETAIENT DUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES INTERETS ACQUIS DU 1ER JANVIER AU 7 DECEMBRE 1965, DATE DU DECES DU SIEUR X..., DEVAIENT NORMALEMENT ECHOIR AU PLUS TARD A LA FIN DE LADITE ANNEE ; QUE DES LORS L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'INCLURE DANS LA BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI APRES LE DECES DU SIEUR X... LES INTERETS ACQUIS DU 1ER JANVIER AU 7 DECEMBRE 1965 BIEN QU'ILS N'AIENT PAS ETE, EN FAIT, INSCRITS AU COMPTE COURANT DE L'INTERESSE AVANT CETTE DATE, NI MEME AVANT LA FIN DE L'ANNEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECIDE QUE NE DEVRAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE A LA DISPOSITION DU SIEUR X... QUE LES INTERETS INSCRITS AVANT SON DECES AU COMPTE-COURANT DE CELUI-CI ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET DE CONNAITRE LE MONTANT DE CEUX-CI ;
CONS., TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
CONS. D'UNE PART, QUE, PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EN DATE DU 16 AOUT 1968, LA BASE D'IMPOSITION PORTANT PRIMITIVEMENT SUR LES INTERETS DU COMPTE COURANT AFFERENTS A L'ANNEE 1965 DANS SA TOTALITE, A ETE LIMITEE A LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1965 AU 7 DECEMBRE 1965 ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA PARTIE DE LA DEMANDE DE LA DAME X... RELATIVE A L'INCLUSION DANS LA BASE D'IMPOSITION DES INTERETS COURANT DU 8 AU 31 DECEMBRE 1965 EST DEVENUE SANS OBJET ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LA DEMANDE DONT LA DAME X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETANT FONDEE SUR LA PRETENDUE IMPOSSIBILITE LEGALE D'IMPOSER AU TITRE DE 1965 LES INTERETS DUS AU SIEUR X... JUSQU'A SON DECES DU FAIT QU'IL N'AVAIENT PAS ETE INSCRITS EN COMPTABILITE AU COURS DUDIT EXERCICE, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; QUE, PAR SUITE, LE SURPLUS DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... DOIT ETRE REJETE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
NON-LIEU A STATUER SUR LA PARTIE DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... AFFERENTE A L'INCLUSION DANS LA BASE D'IMPOSITION DES INTERETS DU COMPTE COURANT SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 8 AU 31 DECEMBRE 1965 ;
REJET DU SURPLUS ;
REMBOURSEMENT A LA DAME X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE EN PREMIERE INSTANCE.

Références :

CGI 204


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1969, n° 76585
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/10/1969

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