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§ France, Conseil d'État, Section, 24 octobre 1969, 77089

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77089
Numéro NOR : CETATEXT000007640507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-24;77089 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - Contentieux - Communication à l'intéressé du motif d'ordre médical sur lequel la mesure est fondée.

49-04-03-02, 54-04-03 Conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral retirant un permis de conduire pour inaptitude physique. Intéressé contestant l'exactitude matérielle du motif retenu par le préfet. Dossier ne permettant pas de connaître la nature de l'incapacité physique constatée par la commission médicale. Il appartient au juge administratif, pour l'instruction d'une affaire dont il est saisi, de requérir des administrations compétentes la production de tous documents qu'il juge de nature à permettre la vérification des allégations des parties en cause à la seule exception de ceux de ces documents dont la communication contreviendrait à une prescription législative. La communication à l'intéressé, ordonnée par le Tribunal administratif, des constatations de la commission médicale, au vu desquelles a été pris l'arrêté attaqué, n'est prohibée ni par l'article 378 du Code pénal sanctionnant la révélation du secret médical ni par aucune autre disposition législative.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Secret médical - Communication à l'intéressé du motif d'ordre médical sur lequel est fondée une mesure d'annulation du permis de conduire.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AVANT DIRE DROIT SUR UNE DEMANDE DU SIEUR GOUGEON X... CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 ANNULANT SON PERMIS DE CONDUIRE, A DEMANDE A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE A L'INTERESSE LES RAISONS D'ORDRE MEDICAL AYANT MOTIVE LA DECISION ATTAQUEE ;
VU LE CODE PENAL ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES UN ARRETE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MAYENNE A, APRES AVIS DE LA COMMISSION MEDICALE COMPETENTE, ANNULE SON PERMIS DE CONDUIRE EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE AU REGARD DE LA LISTE DES AFFECTIONS INCOMPATIBLES AVEC LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE, ENUMEREES PAR L'ARRETE DU 10 FEVRIER 1964 ; QUE LE DEMANDEUR A CONTESTE L'EXACTITUDE MATERIELLE DU MOTIF RETENU PAR LE PREFET ET QUE LE DOSSIER NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LA NATURE DE L'INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LA COMMISSION MEDICALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968, DONT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT FAIT APPEL, DEMANDE A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE A L'INTERESSE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION MEDICALE OU PAR TOUTE AUTRE VOIE, LES MOTIFS D'ORDRE MEDICAL SUR LESQUELS L'ARRETE ATTAQUE S'ETAIT FONDE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, POUR L'INSTRUCTION D'UNE AFFAIRE DONT IL EST SAISI, DE REQUERIR DES ADMINISTRATIONS COMPETENTES LA PRODUCTION DE TOUS DOCUMENTS QU'IL JUGE DE NATURE A PERMETTRE LA VERIFICATION DES ALLEGATIONS DES PARTIES EN CAUSE A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX DE CES DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION CONTREVIENDRAIT A UNE PRESCRIPTION LEGISLATIVE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT BORNES A PRESCRIRE LA COMMUNICATION A L'INTERESSE LUI-MEME DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION MEDICALE ; QUE CETTE COMMUNICATION N'EST PROHIBEE NI PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, NI PAR AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE ; QU'AINSI LE MINISTRE REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES CONSTITUAIT UNE INJONCTION ADRESSEE A L'ADMINISTRATION EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JURIDICTIONNELLES, NI QUE CETTE MESURE A ETE ORDONNEE EN VIOLATION DU SECRET MEDICAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET DU RECOURS ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code pénal 378


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1969, n° 77089
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/10/1969

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