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29/10/1969 | FRANCE | N°71765

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 octobre 1969, 71765



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application de la redevance dans le temps - Nouvelle demande de permis de construire déposée postérieurement au 28 avril 1960.


Références :

LOI 60-790 du 02 août 1960 art. 8


Publications
Proposition de citation: CE, 29 oct. 1969, n° 71765
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Méric
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/10/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71765
Numéro NOR : CETATEXT000007612739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-29;71765 ?
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