Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application de la redevance dans le temps - Nouvelle demande de permis de construire déposée postérieurement au 28 avril 1960.
Références :
LOI 60-790 du 02 août 1960 art. 8
Publications
Proposition de citation:
CE, 29 oct. 1969, n° 71765Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
29/10/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 71765
Numéro NOR : CETATEXT000007612739
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-29;71765