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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 octobre 1969, 72985

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72985
Numéro NOR : CETATEXT000007613199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-29;72985 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Hypothèse ou les surfaces construites sont plus étendues que celles qui ont fait l'objet d'un permis de construire.


Texte :

Références :

Décret 60-941 1960-09-05 art. 12
LOI 60-790 1960-08-02 art. 2 et 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1969, n° 72985
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Méric
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/10/1969

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