29/10/1969 | FRANCE | N°72985
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 octobre 1969, 72985
Synthèse
Formation : 7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 72985
Date de la décision : 29/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Hypothèse ou les surfaces construites sont plus étendues que celles qui ont fait l'objet d'un permis de construire.
Références :
Décret 60-941 du 05 septembre 1960 art. 12
LOI 60-790 du 02 août 1960 art. 2 et 5
Publications
Proposition de citation : CE, 29 oct. 1969, n° 72985Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:72985.19691029
