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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 octobre 1969, 74052

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74052
Numéro NOR : CETATEXT000007641393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-29;74052 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Mode de calcul d'une indemnité.

54-06-06-01 Tribunal administratif ayant, par un premier jugement devenu définitif, fixé les bases à retenir pour le calcul d'une indemnité, l'autorité de la chose jugée qui s'attachait au dispositif dudit jugement s'opposait à ce que ces bases de calcul fussent remises en cause à l'occasion d'une nouvelle instance relative au quantum de l'indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMPTOIR AGRICOLE BRIE-CHAMPAGNE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONTMIRAIL MARNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 OCTOBRE 1967 ET 3 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE CERTAINS MOYENS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES LUI A ATTRIBUE UNE INDEMNITE DE 31 137,60 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA FIXATION ILLEGALE DE SES DROITS D'ECRASEMENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AOUT 1955 ET LE 1ER MARS 1957, EN CE QUI CONCERNE LE MOULIN QU'IL EXPLOITE A VILLENEUVE-SUR-BELLOT SEINE-ET-MARNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1960, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES AVAIT REFUSE DE VERSER AU COMPTOIR AGRICOLE BRIE-CHAMPAGNE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE LA FIXATION A 452 ET 571 QUINTAUX SEULEMENT DES POSSIBILITES MENSUELLES D'ECRASEMENT DE SON MOULIN PENDANT LES CAMPAGNES 1955 - 1956 ET 1956 - 1957 ET A RENVOYE LEDIT COMPTOIR DEVANT L'OFFICE POUR LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE ; QU'IL A DECIDE QUE LES QUANTITES A RETENIR POUR LE CALCUL DE LADITE INDEMNITE SERAIENT LES SUIVANTES : "POUR LA CAMPAGNE 1955 - 1956 ET POUR CHACUN DES DOUZE MOIS, LA QUANTITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE 1800 ET 452 QUINTAUX OU EVENTUELLEMENT LE POIDS ECRASE EFFECTIVEMENT MENSUELLEMENT TOUTES LES FOIS QUE CELUI-CI AURA ETE SUPERIEUR A 452 QUINTAUX , POUR LA PERIODE 1956 - 1957 ET POUR CHACUN DES SEPT MOIS, LA QUANTITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE CE QUE LE MOULIN AURAIT EU LE DROIT D'ECRASER POUR CETTE CAMPAGNE COMPTE TENU DU DROIT A 1800 QUINTAUX QUI LUI A ETE RECONNU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE, ET 571 QUINTAUX OU EVENTUELLEMENT LE POIDS ECRASE EFFECTIVEMENT MENSUELLEMENT TOUTES LES FOIS QUE CE POIDS AURA ETE SUPERIEUR A 571 QUINTAUX " ET QUE L'INDEMNITE SERAIT CALCULEE "EN MULTIPLIANT LES QUANTITES AINSI DETERMINEES PAR LA MARGE NETTE DE MOUTURE EN COURS PENDANT LES DIX-NEUF MOIS" DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AOUT 1955 AU 28 FEVRIER 1957 ; QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF APRES LE REJET, PRONONCE PAR UNE DECISION EN DATE DU 13 DECEMBRE 1963 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, DE L'APPEL FORME CONTRE LUI PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE UNE PARTIE DES MOYENS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 NOVEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 31 137,60 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, LE COMPTOIR AGRICOLE BRIE-CHAMPAGNE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI AURAIT DU EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, S'EST BORNE A DECLARER QUE LA DECISION LITIGIEUSE AVAIT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE SON PRECEDENT JUGEMENT, TANT EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE D'INDEMNISATION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU DISPOSITIF DU PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'OPPOSAIT A CE QUE LES BASES DE CALCUL DE L'INDEMNITE FIXEES PAR LEDIT JUGEMENT FUSSENT MODIFIEES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE COMPTOIR AGRICOLE BRIE-CHAMPAGNE NE SOUTIENT PAS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE SON PREMIER JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU COMPTOIR AGRICOLE BRIE-CHAMPAGNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU COMPTOIR AGRICOLE BRIE-CHAMPAGNE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1969, n° 74052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 29/10/1969

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