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§ France, Conseil d'État, 29 octobre 1969, 74053 et 74054

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74053;74054
Numéro NOR : CETATEXT000007639643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-29;74053 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Décret n'ayant pas donné compétence aux ministres intéressés pour prendre des mesures réglementaires.

01-02-02-01-03 Aucune disposition du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 n'autorise les ministres intéressés à transférer les attributions du Conseil central de l'O.N.I.C. à un autre organisme. Illégalité de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 31 mars 1958 relatif à l'approvisionnement de la meunerie donnant compétence à une commission constituée par le Conseil central de l'O.N.I.C. pour augmenter les possibilités d'écrasement des moulins. Illégalité par voie de conséquence, des décisions prises à l'égard de la société requérante par ladite commission spéciale.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Assemblées délibérantes de l'Office du blé et de l'Office des céréales [article 7 bis du décret du 30 septembre 1953].

01-03-02-02 En vertu de l'article 7 bis du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 les pouvoirs et attributions qui appartiennent aux assemblées délibérantes de l'Office du blé et de l'Office des céréales ne font pas obstacle au droit du ministre de l'Agriculture de prendre, après avis desdites assemblées, les mesures relatives aux mêmes matières. Illégalité des décisions par lesquelles le ministre de l'Agriculture a refusé de modifier des décisions de l'O.N.I.C. comme ayant été prises sans consultation préalable des assemblées délibérantes dudit organisme.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - Blé - céréales - meunerie - Meunerie - Fixation de la capacité d'écrasement d'un moulin - illégalité d'une décision de la commission spéciale de l'O - N - I - C - et d'une décision du ministre de l'Agriculture.

03-05 Aucune disposition du décret 53-975 du 30 septembre 1953 n'autorise les ministres intéressés à transférer les attributions du Conseil central de l'O.N.I.C. à un autre organisme. Illégalité de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 31 mars 1958 relatif à l'approvisionnement de la meunerie donnant compétence à une commission constituée par le Conseil central de l'O.N.I.C. pour augmenter les possibilités d'écrasement des moulins. Illégalité par voie de conséquence, des décisions prises à l'égard de la société requérante par ladite commission spéciale. En vertu de l'article 7 bis du décret 53-975 du 30 septembre 1953, les pouvoirs et attributions qui appartiennent aux assemblées délibérantes de l'office du blé et de l'Office des céréales ne font pas obstacle au droit du ministre de l'Agriculture de prendre, après avis desdites assemblées, les mesures relatives aux mêmes matières. Illégalité des décisions par lesquelles le ministre de l'Agriculture a refusé de modifier des décisions de l'O.N.I.C. comme ayant été prises sans consultation préalable des assemblées délibérantes dudit organisme.


Texte :

REQUETES DE LA SOCIETE DE MEUNERIE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 7 JUILLET 1967 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A : 1° REJETE CERTAINS MOYENS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 AVRIL 1958 PAR LAQUELLE UNE COMMISSION CONSTITUEE PAR LE CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES A FIXE A 16 960 QUINTAUX LES POSSIBILITES D'ECRASEMENT DE SON MOULIN AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AVRIL 1958 AU 31 JUILLET 1959 ET CONTRE LA DECISION EN DATE DU 9 AOUT 1958 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE CETTE DECISION ; 2° REJETE CERTAINS MOYENS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1959 PAR LAQUELLE UNE COMMISSION CONSTITUEE PAR LE CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES A FIXE A 13 370 QUINTAUX LES POSSIBILITES D'ECRASEMENT DE SON MOULIN AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AOUT 1959 AU 31 JUILLET 1960 ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE CETTE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE DE MEUNERIE PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS., D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET N° 53-975 DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES ET DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES N'AUTORISE LES MINISTRES INTERESSES A TRANSFERER LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CENTRAL DUDIT OFFICE A UN AUTRE ORGANISME ; QU'AINSI, L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 MARS 1958 RELATIF A L'APPROVISIONNEMENT DE LA MEUNERIE, AUX TERMES DUQUEL "LES POSSIBILITES D'ECRASEMENT DETERMINEES EN APPLICATION DES ARTICLES PRECEDENTS POURRONT ETRE AUGMENTEES... PAR UNE COMMISSION CONSTITUEE PAR LE CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES" EST ILLEGAL ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS PRISES A SON EGARD PAR LA COMMISSION ILLEGALEMENT CREEE PAR L'ARRETE PRECITE DU 31 MARS 1958 SONT ELLES-MEMES ILLEGALES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 BIS DU DECRET SUSMENTIONNE DU 30 SEPTEMBRE 1953 "LES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS QUI APPARTIENNENT AUX ASSEMBLEES DELIBERANTES DE L'OFFICE DU BLE ET DE L'OFFICE DES CEREALES NE FONT PAS OBSTACLE AU DROIT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET, LE CAS ECHEANT, DES MINISTRES INTERESSES DE PRENDRE, APRES AVIS DESDITES ASSEMBLEES, LES MESURES RELATIVES AUX MEMES MATIERES" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE MODIFIER LES DECISIONS LITIGIEUSES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONT ETE PRISES SANS CONSULTATION PREALABLE DES ASSEMBLEES DELIBERANTES DUDIT ORGANISME ; QUE, PAR SUITE, ELLES SONT, ELLES AUSSI, ILLEGALES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DE MEUNERIE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE CERTAINS DES MOYENS PRESENTES PAR LA REQUERANTE ET A ORDONNE QU'AVANT DIRE DROIT SUR LES AUTRES MOYENS, IL SOIT PROCEDE A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ;
ANNULATION DES JUGEMENTS ET DES DECISIONS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES.

Références :

Décret 53-975 1953-09-30 ART. 7 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1969, n° 74053;74054
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 29/10/1969

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