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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 octobre 1969, 74360

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74360
Numéro NOR : CETATEXT000007639651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-29;74360 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Bureau de vote - Composition.

28-04-05 Le fait que la moitié au moins des assesseurs composant les bureaux de vote aient représenté des listes qui n'ont recueilli aucun suffrage et, qui dans les circonstances de l'affaire, avaient le caractère de listes fictives, est constitutif d'une manoeuvre. Compte tenu du faible écart de voix séparant les candidats élus de ceux qui les suivaient, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a annulé les opérations électorales.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS A... FRANCOIS ET AUTRES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 DECEMBRE 1967 ET 11 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LES PROTESTATIONS ENREGISTREES A SON GREFFE SOUS LES N°S 9684, 9685, 9687 ET 9688 ET LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LE SIEUR Y... JACQUES, LE SIEUR X... SIMEON ET AUTRES ET LA DEMOISELLE Z... ANGELE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 10 ET 17 SEPTEMBRE 1967 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CORTE CORSE A ANNULE LESDITES OPERATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 10 ET 17 SEPTEMBRE 1967 DANS LA COMMUNE DE CORTE EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, LA MOITIE AU MOINS DES ASSESSEURS COMPOSANT LES BUREAUX DE VOTE REPRESENTAIENT DES LISTES QUI N'ONT RECUEILLI AUCUN SUFFRAGE ET QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE AVAIENT LE CARACTERE DE LISTES FICTIVES ; QUE CES FAITS ONT ETE CONSTITUTIFS D'UNE MANOEUVRE QUI, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DE VOIX SEPARANT LES CANDIDATS ELUS DES CANDIDATS QUI LES SUIVAIENT, A ETE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS A... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1969, n° 74360
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 29/10/1969

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