| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 octobre 1969, 75822

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 75822
Date de la décision : 29/10/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Travaux de façon effectués pour le compte d'assujettis à la T.V.A. [art. 271-20. du C.G.I.].

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Références :

CGI 184 CGI 271-20
LOI du 31 décembre 1936 art. 5
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 4

CONF. Conseil d'Etat

[7 et 9 SSR]

1969-04-16 n. 64532 Finances c/ Sieur Defrocourt

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 oct. 1969, n° 75822
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75822.19691029