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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 05 novembre 1969, 72712

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72712
Numéro NOR : CETATEXT000007636026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-05;72712 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé spécial - Incidences sur la rémunération - Fonctionnaires classés dans les groupes "hors échelle".

36-05-04, 36-08-02 La base indiciaire à retenir est celle qui résulte du chevron de traitement atteint dans chacun de ces groupes au moment où les intéressés ont été placés en position de congé spécial.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitement des fonctionnaires en congé spécial - Fonctionnaires hors échelle - Base indiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... DE SERRES A PARIS 15E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 28 AVRIL 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 3 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A ETRE REMUNERE DANS LA POSITION DU CONGE SPECIAL OU IL SE TROUVE SUR LA BASE DU 2EME CHEVRON DU GROUPE HORS ECHELLE A A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET DU 3EME CHEVRON DU MEME GROUPE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ; VU L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 "DANS LA POSITION DU CONGE SPECIAL, LES INTERESSES BENEFICIENT DES EMOLUMENTS GENERAUX DE LA REMUNERATION ... CALCULES SUR LA BASE DE L'INDICE AFFERENT A L'EMPLOI OU AUX GRADE, CLASSE ET ECHELON QU'ILS OCCUPAIENT A LA DATE DE LEUR MISE EN CONGE" ; QUE CETTE DISPOSITION A EU POUR OBJET DE FIXER LE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES BENEFICIANT DU CONGE SPECIAL A LA BASE INDICIAIRE QU'ILS AVAIENT ATTEINTE AU MOMENT OU ILS ONT BENEFICIE DUDIT CONGE ; QUE, POUR LES FONCTIONNAIRES CLASSES DANS LES GROUPES HORS ECHELLE LA BASE INDICIAIRE A RETENIR EST CELLE QUI RESULTE DU CHEVRON DE TRAITEMENT ATTEINT DANS CHACUN DESDITS GROUPES AU MOMENT OU ILS ONT ETE PLACES DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ETAIT TENU, COMME IL L'A FAIT, DE REFUSER AU SIEUR X..., DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL OU IL SE TROUVE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 QUI PREVOIT LE CHANGEMENT DE CHEVRON APRES UN AN DE PERCEPTION EFFECTIVE DU TRAITEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.

Références :

Ordonnance 1962-05-30 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1969, n° 72712
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 05/11/1969

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