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§ France, Conseil d'État, 05 novembre 1969, 72763

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72763
Numéro NOR : CETATEXT000007636031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-05;72763 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Contentieux - Pouvoirs du juge du contrat - saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de résiliation.

39-04-02 Le juge des contestations relatives aux marchés de travaux publics n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur, et il lui appartient seulement de rechercher si ces actes sont intervenus dans des conditions de nature à ouvrir au profit de celui-ci un droit à indemnité [1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur.

39-08-03 Le juge des contestations relatives aux marchés de travaux publics n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur, et il lui appartient seulement de rechercher si ces actes sont intervenus dans des conditions de nature à ouvrir au profit de celui-ci un droit à indemnité [1]. En l'espèce, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a rejeté les conclusions d'un entrepreneur tendant à l'annulation de la délibération par laquelle un office public municipal d'H.L.M. a prononcé la résiliation dont il était titulaire. L'entrepreneur conserve toutefois le droit de contester que les conséquences onéreuses de la résiliation puissent être mises à sa charge.

Références :


1. Cf. Pioc c/ Préfet d'Ille-et-Vilaine, 1944-02-25, Recueil p. 62


Texte :

REQUETE DE LA S.A.R.L. "GUYOMARD ET COMBA" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DELIBERATION DU 7 OCTOBRE 1964, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE CANNES A PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE PASSE ENTRE LEDIT OFFICE ET LA SOCIETE REQUERANTE, ET CONTRE UNE DECISION, EN DATE DU 21 JANVIER 1965, PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION DONT S'AGIT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DEUX DECISIONS SUSMENTIONNEES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE JUGE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS N'A PAS LE POUVOIR DE PRONONCER L'ANNULATION DES MESURES PRISES PAR LE MAITRE DE X... ENVERS L'ENTREPRENEUR ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE RECHERCHER SI CES ACTES SONT INTERVENUS DANS DES CONDITIONS DE NATURE A OUVRIR AU PROFIT DE CELUI-CI UN DROIT A INDEMNITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GUYOMARD ET COMBA" A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 7 OCTOBRE 1964, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CANNES A PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, AINSI QUE DE LA DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES REFUSANT D'ANNULER LADITE DELIBERATION ; QU'IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GUYOMARD ET COMBA" QUI CONSERVE LE DROIT DE CONTESTER QUE PUISSENT ETRE MISES A SA CHARGE LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA RESILIATION, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE SES CONCLUSIONS ONT ETE REJETEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1969, n° 72763
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/1969

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