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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 novembre 1969, 73180

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73180
Numéro NOR : CETATEXT000007639495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-05;73180 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - Déchéance quadriennale ou quinquennale - Créance sur une commune de la Martinique [antérieurement à l'intervention de l'article 58 de la loi du 19 décembre 1963].

18-04-01 Dès avant l'intervention de l'article 58 de la loi du 19 décembre 1963 qui a unifié et remplacé par un délai unique de quatre années les délais prévus par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifiée, les créances sur une commune d'un département d'Outre-Mer sont prescrites à l'égard d'un créancier domicilié dans ce département, dans un délai de quatre années à partir de l'exercice auquel elles appartiennent [sol. impl.].

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Application de clauses de révision de prix prévoyant des décomptes périodiques.

18-04-01-04 Dans le cas d'un litige portant sur l'application des clauses de révision de prix incluses dans des marchés prévoyant l'établissement de décomptes périodiques au fur et à mesure de leur exécution, le point de départ du délai de la déchéance est l'ouverture de l'exercice au cours duquel lesdits décomptes ont été ou auraient dû être établis, c'est-à-dire celui au titre duquel le paiement est dû, dès lors qu'il n'est pas allégué par le créancier qu'il avait été dans l'impossibilité de réunir avant la fin de chaque année les éléments nécessaires à l'établissement de ces décomptes.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Absence d'évocation.

54-08-01-04-02 Tribunal administratif ayant omis de statuer sur un chef de conclusions. En appel, et alors que satisfaction doit être donnée sur le fond à ces conclusions, le Conseil d'Etat n'annule pas "en tant que" le jugement attaqué pour évoquer ensuite sur ce point, mais statue au fond "sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de statuer sur ce point".


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DONALD, DEMEURANT ROUTE DE BELLEVUE A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1967, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A DECIDE QUE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE AVAIT OPPOSE A BON DROIT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AUX CREANCES DONT IL SE PREVALAIT AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1958, EN EXECUTION DE MARCHES LUI CONCEDANT LE SERVICE DE PROPRETE ET D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA VILLE, ET A CONDAMNE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE A LUI PAYER UNE INDEMNITE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE, LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1912, LE DECRET DU 25 JUIN 1934, LES DECRETS DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A PASSE LE 5 FEVRIER 1954 AVEC LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE UN MARCHE LUI CONCEDANT LE SERVICE DE PROPRETE ET D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, PUIS, LE 5 DECEMBRE 1957, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'EXECUTION DE CE CONTRAT, UN DEUXIEME MARCHE AYANT LE MEME OBJET ET DONT L'EXECUTION S'EST ACHEVEE LE 31 JUILLET 1963 ; QUE LA VILLE A REFUSE DE LUI PAYER DIVERSES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES EN EXECUTION DES DEUX MARCHES DONT S'AGIT ; QU'IL S'EST ALORS POURVU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE LEQUEL, APRES AVOIR JUGE QUE LA DECHEANCE AVAIT ETE OPPOSEE A BON DROIT PAR LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE AUX CREANCES DONT IL SE PREVALAIT AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1958, A ACCUEILLI SES DEMANDES RELATIVES A LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1960 ET REJETE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS ; QUE LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL LUI FAIT GRIEF ;
EN CE QUI CONCERNE LES CREANCES AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1958 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE LITIGE PORTE SUR L'APPLICATION DES CLAUSES DE REVISION DES PRIX INCLUSES DANS LES MARCHES SUSMENTIONNES LESQUELS PREVOIENT L'ETABLISSEMENT DE DECOMPTES PERIODIQUES AU FUR ET A MESURE DE LEUR EXECUTION ; QUE LE SIEUR X... N'ALLEGUE PAS QU'IL AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REUNIR AVANT LA FIN DE CHAQUE ANNEE LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE CES DECOMPTES ; QU'AINSI, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE EST L'OUVERTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LESDITS DECOMPTES ONT ETE OU AURAIENT DU ETRE ETABLIS, C'EST-A-DIRE CELUI AU TITRE DUQUEL LE PAIEMENT EST DU ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... N'A ADRESSE A LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE UNE RECLAMATION TENDANT AU PAIEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES QUE LE 25 AVRIL 1962 ; QUE SI L'INTERESSE AVAIT PRECEDEMMENT CONTESTE DEVANT LES AUTORITES MUNICIPALES LA LEGALITE D'ORDRES DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE ET CRITIQUE A CETTE OCCASION L'APPLICATION FAITE PAR LA VILLE DES CLAUSES DE REVISION DES PRIX, CETTE PRECEDENTE PROCEDURE NE SE RAPPORTAIT PAS AUX SOMMES QUI SONT EN JEU DANS LE PRESENT LITIGE ; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QU'AVANT 1962, DES POURPARLERS AIENT EU LIEU ENTRE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE ET LE SIEUR X... NE POUVAIT NORMALEMENT FAIRE CROIRE A CE DERNIER QUE LES DROITS DONT IL FAIT MAINTENANT ETAT ETAIENT SAUVEGARDES ET N'A DONC PAS CONSTITUE UN FAIT DE L'ADMINISTRATION DE NATURE A INTERROMPRE LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QUE, DES LORS, LA DECHEANCE A ETE OPPOSEE A BON DROIT AUX DEMANDES DU REQUERANT RELATIVES AUX ANNEES 1955 A 1958 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CREANCES AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963 : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES DEMANDES RELATIVES AUX ANNEES 1960 A 1963 ; QUE, PAR SUITE, LESDITES DEMANDES DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 19 500 FRANCS DEMANDEE PAR LE SIEUR X... : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT OMIS DE STATUER SUR CE POINT ; CONSIDERANT QUE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE NE CONTESTE PAS LES ALLEGATIONS DU REQUERANT APPUYEES D'ELEMENTS DE PREUVE D'APRES LESQUELLES ELLE AURAIT REFUSE DE REMBOURSER A CELUI-CI UNE SOMME DE 19 500 FRANCS QU'ELLE LUI AURAIT INDUMENT RETENUE APRES L'ANNULATION DES ORDRES DE REVERSEMENT SUSMENTIONNES ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER A PAYER AU SIEUR X... LADITE SOMME DE 19 500 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 181 887,75 FRANCS QUE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 18 MARS 1967 A PAYER AU SIEUR X... EST PORTEE A 201 387,75 FRANCS. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 25 AVRIL 1962. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE FORT DE FRANCE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER.

Références :

LOI 1831-01-29 ART. 9
LOI 1963-12-19 ART. 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1969, n° 73180
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 05/11/1969

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