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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 novembre 1969, 73261

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73261
Numéro NOR : CETATEXT000007639497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-05;73261 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Rémunérations - Modalités de calcul de l'ancienneté dans un grade.

08-01-02 Un officier nommé capitaine à partir du 1er janvier 1963 comptait au 1er janvier 1966 trois ans d'ancienneté dans le grade de capitaine, alors même qu'à compter de cette même date du 1er janvier 1966, il était placé dans la position de congé définitif. Comme, par ailleurs, il avait alors accompli plus de quinze ans de services, il avait droit, en vertu de la combinaison des dispositions réglementaires en vigueur au 1er janvier 1966, fixant les indices de solde applicables aux officiers et du décret du 10 janvier 1912, à percevoir, dans sa position de congé définitif, et jusqu'à sa mise à la retraite, une solde calculée sur la base du 4° échelon du grade de capitaine. En conséquence, annulation de la décision par laquelle le ministre lui a rétroactivement retiré le bénéfice de l'indice de solde correspondant.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT A FONTENAY-AUX-ROSES HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU 2 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE COMMANDANT DU CENTRE ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE L'AIR N° 865, AGISSANT AU NOM DU MINISTRE DES ARMEES, LUI A ORDONNE DE REMBOURSER AU TRESOR UN TROP-PERCU DE SOLDE ; VU LE DECRET DU 19 JUILLET 1929 RELATIF A LA SOLDE DES OFFICIERS DE L'AIR BENEFICIANT DE CONGES DEFINITIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIXANT LES INDICES DE SOLDE APPLICABLES AUX OFFICIERS, EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1966, LES CAPITAINES X... DROIT AU 4EME ECHELON APRES 9 ANS DE GRADE OU APRES 3 ANS DE GRADE ET 15 ANS DE SERVICES ; QU'AUX TERMES DU TABLEAU I, N° 9, PARAGRAPHE J CONGES INTERRUPTIFS DE L'ANCIENNETE , ANNEXE AU DECRET DU 10 JANVIER 1912 PORTANT REGLEMENT SUR LA SOLDE DES TROUPES METROPOLITAINES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1929, "LES OFFICIERS DU CADRE ACTIF... BENEFICIANT... DES CONGES DEFINITIFS PREVUS AUX ARTICLES 9, 10, 12 ET 15 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925 ET AUX ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 30 MARS 1928, ONT DROIT A LA SOLDE D'ACTIVITE AFFERENTE AU GRADE QU'ILS OCCUPAIENT A LA DATE DE LEUR ENVOI EN CONGE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 1ER JANVIER 1966 LE SIEUR Y..., QUI AVAIT ACCOMPLI PLUS DE 15 ANS DE SERVICES ET QUI, NOMME CAPITAINE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, AVAIT 3 ANS D'ANCIENNETE DANS LEDIT GRADE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'ACCES AU 4EME ECHELON ; QUE, PLACE LE MEME JOUR EN POSITION DE CONGE DEFINITIF DU PERSONNEL NAVIGANT, IL AVAIT DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 10 JANVIER 1912 MODIFIE, A PERCEVOIR DANS CETTE POSITION, JUSQU'A SA MISE A LA RETRAITE INTERVENUE LE 1ER MARS 1967, UNE SOLDE CALCULEE SUR LA BASE DU 4EME ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE ; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A RETROACTIVEMENT RETIRE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, LE BENEFICE DE L'INDICE DE SOLDE CORRESPONDANT AUDIT 4EME ECHELON ET LUI A DEMANDE DE REVERSER UNE SOMME DE 1 799,30 F A TITRE DE TROP-PERCU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 2 JUIN 1967, DEMANDANT AU SIEUR Y... DE REVERSER UNE SOMME DE 1 799,30 F A TITRE DE TROP-PERCU DE SOLDE EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE.

Références :

Décret 1912-01-10
Décret 1929-07-19
LOI 1925-12-26 ART. 9, ART. 10, ART. 12, ART. 15
LOI 1928-03-30 ART. 6, ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1969, n° 73261
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 05/11/1969

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