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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 novembre 1969, 73966

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73966
Numéro NOR : CETATEXT000007638196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-05;73966 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Ministre statuant sur la proposition d'une commission.

01-03-02-02, 08-01-01 En vertu du 4° alinéa de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928, tout militaire peut être réformé par le ministre des Armées "statuant sur les propositions d'une commission de réforme ...". En l'espèce, la commission de réforme n'a pas été saisie par le ministre du cas de la demoiselle Poirel, et bien qu'ayant eu à en connaître, elle n'a émis aucune proposition sur la mise en réforme de l'intéressée, qu'elle croyait rayée des cadres : annulation, comme prise sur une procédure irrégulière, de la décision ministérielle la plaçant en position de réforme définitive.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Réforme - Procédure - Caractère obligatoire de la proposition d'une commission de réforme [art - 78 de la loi du 31 mars 1928].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... COLETTE, DEMEURANT ... B.C.P. A PONT-A-MOUSSON MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 18 SEPTEMBRE 1967 ET 20 FEVRIER 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JUIN 1962 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES L'A PLACEE EN POSITION DE REFORME DEFINITIVE N° 2, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 31 MARS 1928, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5-2 DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1951, AUX PERSONNELS MILITAIRES FEMININS DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR DES CATEGORIES CORRESPONDANT A DES GRADES DE NON-OFFICIERS "TOUT MILITAIRE ENGAGE, RENGAGE OU COMMISSIONNE ... PEUT ETRE REFORME DEFINITIVEMENT ... PAR LE MINISTRE DES ARMEES STATUANT SUR LES PROPOSITIONS D'UNE COMMISSION DE REFORME ET LE RAPPORT DES AUTORITES HIERARCHIQUES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE N'A PAS SAISI LA COMMISSION DE REFORME DU CAS DE LA DEMOISELLE X... ; QUE SI LE 21 FEVRIER 1961, LA COMMISSION DE REFORME DE PARIS A EU A EN CONNAITRE, ELLE N'A EMIS AUCUNE PROPOSITION SUR LA MISE EN REFORME DE L'INTERESSEE QU'ELLE CROYAIT REGULIEREMENT RAYEE DES CADRES ; QUE, PAR SUITE, LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1962, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES L'A PLACEE EN POSITION DE REFORME DEFINITIVE, A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LADITE DECISION ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A, SUR RECOURS GRACIEUX, REFUSE DE LA RAPPORTER ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1967, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 15 JUIN 1962, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE.

Références :

Décret 1951-10-15 ART. 5-2
LOI 1928-03-31 ART. 78 AL. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1969, n° 73966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 05/11/1969

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