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§ France, Conseil d'État, 05 novembre 1969, 74015 et 74058

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74015;74058
Numéro NOR : CETATEXT000007638198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-05;74015 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Mesures d'instruction - Expertise - Expertise frustratoire.

03-04-05, 54-04-02-02 La Commission départementale de remembrement ayant conclu, après analyse des résultats de diverses expertises, que le classement des terres adopté était conforme à la valeur de productivité et les intéressés n'ayant, devant le Tribunal administratif, apporté aucun élément nouveau par rapport à ceux présentés devant la Commission départementale, de nature à établir que l'appréciation ainsi portée était entachée d'une erreur de droit ou fondée sur des faits matériellement inexacts, l'expertise ordonnée sur ce point par le tribunal est frustratoire.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Expertise frustratoire - Remembrement rural.

54-08-01-04-02 Tribunal administratif ayant ordonné une expertise sur l'un des moyens soulevés par le demandeur et rejeté les autres moyens présentés. Conseil d'Etat saisi, d'une part, d'une requête du demandeur tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté lesdits moyens, d'autre part, d'un recours du ministre tendant à l'annulation du même jugement en tant qu'il a ordonné l'expertise, estimée frustratoire. La décision rejette la requête puis, statuant sur le recours, annule le jugement en tant qu'il a prescrit une expertise frustratoire et rejette la demande présentée au Tribunal administratif sans évoquer l'affaire et examiner le moyen présenté en première instance sur lequel l'expertise avait été ordonnée.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Hypothèse dans laquelle le Conseil d'Etat peut rejeter une demande présentée au tribunal administratif sans évoquer au préalable l'affaire.


Texte :

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE TENDANT A ETABLIR S'IL Y A EU OU NON ERREUR DE CLASSEMENT DES TERRES D'APPORT ET DES TERRES D'ATTRIBUTION DES EPOUX X... A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EFFECTUEES DANS LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DE-ROSTES EURE ;
2° REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT PRECITE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE, ET ENSEMBLE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'EURE, EN DATE DU 21 MARS 1966 ;
VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DES EPOUX X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LES EPOUX X... DEMANDENT L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'UN DES MOYENS SOULEVES ET A REJETE LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LES INTERESSES ; QUE LE MINISTRE ATTAQUE LE MEME JUGEMENT, EN TANT QU'IL A ORDONNE L'EXPERTISE ;
SUR LA REQUETE N° 74.058 ; SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE IRREGULIER DE LA PROCEDURE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BULLETIN INDIVIDUEL DE PROPRIETE DES EPOUX X... A ETE SIGNE LE 21 NOVEMBRE 1959 ET RETOURNE PAR EUX SANS OBSERVATIONS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, PRESCRIVANT LA NOTIFICATION DU BULLETIN INDIVIDUEL DE PROPRIETE, MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DU PLAN DE REMEMBREMENT JOINT AU DOSSIER QUE LES PARCELLES DES EPOUX X... ONT ETE SUFFISAMMENT REGROUPEES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, NON CONTESTES PAR LES REQUERANTS, QUE LES PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX X... ONT ETE, DANS LEUR ENSEMBLE, RAPPROCHEES DES BATIMENTS D'EXPLOITATION PAR L'EFFET DU REMEMBREMENT ; QU'ENFIN SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ENTENDU, DANS SA DECISION DU 21 MARS 1966, TENIR COMPTE DE L'INTERET ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, ELLE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI, RETENIR UN TEL CRITERE PREVU A L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DES EPOUX X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE RECOURS N° 74.015 : - CONS. QUE SI LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE, DANS CHACUNE DES CATEGORIES DE CULTURE, L'APPRECIATION DES FAITS A LAQUELLE SE LIVRE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR DETERMINER LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES TERRES N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR QUE SI CETTE APPRECIATION REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE, DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ;
CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE "D'ETABLIR S'IL Y A EU, OU NON, ERREUR DE CLASSEMENT DES TERRES D'APPORT ET DES TERRES D'ATTRIBUTION DES EPOUX X..., SE TRADUISANT NOTAMMENT PAR UN SOUS-CLASSEMENT DE LA PIECE DITE "LA BUTTE" ET PAR LE SURCLASSEMENT DE CELLE DITE "LA MARE AUX PRETRES", DANS L'AFFIRMATIVE D'INDIQUER LES CATEGORIES EFFECTIVES DES TERRES SUSNOMMEES ET DE CALCULER L'ECART CORRESPONDANT D'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE POUR L'ENSEMBLE DE NOUVEAU LOTISSEMENT DES REQUERANTS DANS LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DE-ROSTES EURE " ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'EURE, APRES S'ETRE LIVREE A UNE ANALYSE DES RESULTATS DES DIVERSES EXPERTISES EFFECTUEES SUR LES TERRES LITIGIEUSES, A CONCLU DANS SA DECISION, EN DATE DU 21 MARS 1966, QUE LE CLASSEMENT ADOPTE ETAIT CONFORME A LA VALEUR DE PRODUCTIVITE DES TERRES : QUE SI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES EPOUX X... ONT SOUTENU QUE LES TERRES ATTRIBUEES AU LIEUDIT "LA MARE AUX PRETRES" ET AU LIEUDIT "LA BUTTE" AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT ERRONE, ILS N'ONT APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU PAR RAPPORT A CEUX PRESENTES DEVANT LA COMMISSION DE NATURE A ETABLIR QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE L0DITE COMMISSION S'ETAIT LIVREE EN MATIERE DE CLASSEMENT DES TERRES REPOSERAIT SUR UNE ERREUR MANIFESTE OU SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE QUI, EN L'ESPECE, A UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL PRESCRIT CETTE EXPERTISE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA REQUETE DES EPOUX X... ET DE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

Références :

Code rural 19
Code rural 21
Décret 1942-01-07 ART. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1969, n° 74015;74058
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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