Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 05 novembre 1969, 75419

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75419
Numéro NOR : CETATEXT000007638523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-05;75419 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES - - * PRIMES A LA SUPPRESSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAU ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE [LOI DU 2 AOUT 1960] - EXCLUSION DU CHAMP D 'APPLICATION DE LA LOI DES GARAGES AUTRES QUE CEUX CONSTITUANT LES ANNEXES D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL.

LOI DU 2 AOUT 1960 INSTITUANT UNE PRIME A LA SUPPRESSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE ET EXCLUANT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES "GARAGES AUTRES QUE CEUX QUI CONSTITUENT LES ANNEXES D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL".

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - INCITATION A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE - PRIMES - - * PRIMES A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE [LOI DU 2 AOUT 1960] - GARAGE NE CONSTITUANT PAS L'ANNEXE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL.

L'ACTIVITE DE SERVICE DE VEHICULES DE PLACE N'EST PAS DE NATURE A CONFERER A L'IMMEUBLE DANS LEQUEL S'EXERCE LADITE ACTIVITE LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL. EU EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LEDIT IMMEUBLE, L'ATELIER INSTALLE AU 4EME ETAGE, ALORS QUE LES 3 AUTRES ETAGES SONT AFFECTES AU GARAGE DES AUTOMOBILES, N'EST PAS UN LOCAL A USAGE INDUSTRIEL [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-12-17 SOCIETE LES SUPER-CARS Recueil Lebon P. 700


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 JUIN 1962 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE LUI A REFUSE LE COMPLEMENT DE PRIME INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 POUR LA SUPPRESSION DE LOCAUX INDUSTRIELS DANS LA REGION PARISIENNE A LA SUITE DE LA DEMOLITION DES 2°, 3° ET 4° ETAGES DE L'IMMEUBLE SIS ..., D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER LE COMPLEMENT DE PRIME QU'ELLE ESTIME LUI ETRE DUE SOIT 1.623.155 F ;
VU LA LOI DU 13 MARS 1937 ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 "DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE ... IL SERA ATTRIBUE UNE PRIME A LA SUPPRESSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI "SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI : ... LES GARAGES AUTRES QUE CEUX QUI CONSTITUENT LES ANNEXES D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL" ;
CONS., D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE SERVICE DE VEHICULES DE PLACE EXERCEE PAR LA COMPAGNIE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS N'EST PAS DE NATURE A CONFERER A CET IMMEUBLE LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES TROIS ETAGES DE L'IMMEUBLE PRECITE ETAIENT UTILISES PAR LA COMPAGNIE DES AUTOMOBILES DE PLACE POUR LE GARAGE DE SES VEHICULES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ATELIERS INSTALLES AU QUATRIEME ETAGE DUDIT IMMEUBLE AIENT EXCEDE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE ET DE LA NATURE DE L'ACTIVITE QUI Y ETAIT EXERCEE, CEUX QUE COMPORTE NORMALEMENT UN TEL GARAGE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA PRIME PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSRAPPELEE DU 2 AOUT 1960 POUR LES 1ER, 2°, 3° ET 4° ETAGES DE L'IMMEUBLE SIS ... A LUI VERSER LE MONTANT DE LA PRIME CORRESPONDANTE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 60-790 1960-08-02 ART. 1 ET 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1969, n° 75419
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 05/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.