Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Questions concernant la preuve - Charge de la preuve et demande d'information.
Références :
CGI 93-3
Publications
Proposition de citation:
CE, 05 nov. 1969, n° 75429Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
05/11/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 75429
Numéro NOR : CETATEXT000007612956
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-05;75429