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05/11/1969 | FRANCE | N°75429

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 novembre 1969, 75429



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Questions concernant la preuve - Charge de la preuve et demande d'information.


Références :

CGI 93-3


Publications
Proposition de citation: CE, 05 nov. 1969, n° 75429
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 05/11/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75429
Numéro NOR : CETATEXT000007612956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-05;75429 ?
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