| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 novembre 1969, 76088

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76088
Date de la décision : 05/11/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Fixité du classement - Portée des dispositions de l'article 1417 du Code général des impôts.

---

Références :

CGI 1417

---

Publications

Proposition de citation : CE, 05 nov. 1969, n° 76088
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:76088.19691105