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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1969, 76109

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76109
Numéro NOR : CETATEXT000007613140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-05;76109 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Construction à usage d'habitation - Colonie de vacances.


Texte :

Références :

CGI 1384 septiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1969, n° 76109
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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