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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 novembre 1969, 72339

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72339
Numéro NOR : CETATEXT000007637971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-07;72339 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Compétence d'un ministre pour refuser de contresigner un projet de décret qui lui est soumis.

01-02-02-01-03, 52-02 Le ministre des Finances qui, en vertu de l'article 11 de l'ordonnance du 30 mai 1962, était contresignataire des décrets fixant les conditions d'application des régimes de congés spéciaux prévus aux articles 3 et 4 avait qualité pour apprécier, y compris pour des corps ne relevant pas de son département ministériel, si l'intervention d'un tel décret était justifiée et donc, le cas échéant, pour refuser de contresigner un projet qui lui aurait été présenté.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres [article 2-4° du décret du 30 septembre 1953] - Décision refusant de prendre un décret réglementaire.

17-05-02 Les décisions refusant de prendre un décret réglementaire doivent elles-mêmes être regardées comme de nature réglementaire, et par suite, en vertu de l'article 2-4° du décret du 30 septembre 1953, relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT - Ministres - Compétence d'un ministre pour refuser de contresigner un projet de décret qui lui est soumis.


Texte :

SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES ; QUE LE SIEUR X... A FORME UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PRIS, POUR LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, LE DECRET REGLEMENTAIRE FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 CONCERNANT LES CONGES SPECIAUX DE L'ORDONNANCE N° 62-611 DU 30 MAI 1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE ; QUE LES DECISIONS REFUSANT DE PRENDRE UN DECRET REGLEMENTAIRE DOIVENT ELLES-MEMES ETRE REGARDEES COMME DE NATURE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSENONCEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LESDITES DECISIONS NE POUVAIENT ETRE DEFEREES QU'AU CONSEIL D'ETAT STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1967 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE, DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT, COMPETENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS SUSANALYSEES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 "JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS MENTIONNEE A L'ARTICLE 1ER, LES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT OU BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 62-401 DU 11 AVRIL 1962 EN SERVICE EN ALGERIE A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE POURRONT, SUR LEUR DEMANDE ET DANS LES CONDITIONS PRECISEES AUX ARTICLES SUIVANTS, BENEFICIER SOIT D'UN CONGE SPECIAL SOIT D'UNE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE AVEC BONIFICATION D'ANCIENNETE, SOIT D'UNE INDEMNITE DITE DE RADIATION DES CADRES" ; QUE L'ARTICLE 4 DE LA MEME ORDONNANCE DISPOSE QUE : "LE BENEFICE DU CONGE SPECIAL POURRA ETRE ACCORDE SUR DEMANDE ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET POUR CHAQUE CORPS, AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA CATEGORIE A AU SENS DE L'ARTICLE 17 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES..." ; QUE CES DISPOSITIONS NE CONFERENT AUX FONCTIONNAIRES QU'ELLES VISENT AUCUN DROIT A L'INTERVENTION DE DECRETS FIXANT POUR CHACUN DES CORPS DE LA CATEGORIE DONT S'AGIT LES CONDITIONS D'ADMISSION AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL PROPRES A CE CORPS ; QU'IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT D'APPRECIER, POUR CHAQUE CORPS, SI L'INTERET DU SERVICE JUSTIFIE OU NON QU'UN TEL DECRET SOIT PRIS ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 30 MAI 1962, ETAIT CONTRESIGNATAIRE DES DECRETS FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES REGIMES DE CONGES SPECIAUX PREVUS AUX ARTICLES 3 ET 4 AVAIT QUALITE POUR APPRECIER, Y COMPRIS POUR DES CORPS NE RELEVANT PAS DE SON DEPARTEMENT MINISTERIEL, SI L'INTERVENTION D'UN TEL DECRET ETAIT JUSTIFIE ET DONC, LE CAS ECHEANT, POUR REFUSER DE CONTRESIGNER UN PROJET QUI LUI AURAIT ETE PRESENTE ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL A ETE RECLASSE EN SURNOMBRE AU SEIN DE L'INSPECTION GENERALE A SON RETOUR D'ALGERIE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOTIF TIRE DE CE QUE LA SITUATION DES EFFECTIFS DE L'EDUCATION NATIONALE JUSTIFIAIT QU'AUCUN CONGE SPECIAL NE FUT ACCORDE AUX MEMBRES DE CE CORPS REPOSE SUR UNE INEXACTITUDE MATERIELLE ;
CONSIDERANT QUE LA SUGGESTION FAITE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE REGLER LA SITUATION DU SIEUR X... DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES N'A PAS CONSTITUE L'UN DES MOTIFS DES DECISIONS ATTAQUEES ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE CETTE SOLUTION AURAIT ETE IMPOSSIBLE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTACHER D'ILLEGALITE CES DECISIONS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE SIEUR X..., MEMBRE D'UN CORPS DE FONCTIONNAIRES QUI SE TROUVE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962, DANS UNE SITUATION DISTINCTE DE CELLE D'AUTRES CORPS, NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES ONT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DES CONGES SPECIAUX PREVUS PAR L'ORDONNANCE POUR SOUTENIR QUE LES DECISIONS REFUSANT D'ACCORDER DE TELS CONGES AU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS VIOLERAIENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES FONCTIONNAIRES DEVANT LA LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS SUSVISEES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 JANVIER 1967, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 PAR. 4
Ordonnance 1962-05-30 ART. 11, ART. 4, ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1969, n° 72339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 07/11/1969

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