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§ France, Conseil d'État, 07 novembre 1969, 74180

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74180
Numéro NOR : CETATEXT000007638118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-07;74180 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Article 3 - alinéa 2 du décret du 13 septembre 1967 imposant aux propriétaires la restitution de majorations de loyers payées par leurs locataires en application du décret du 30 juin 1967.

01-08-02-02, 38-01 Décret du 30 juin 1967 ayant prévu que certains loyers seraient majorés dès la date de son entrée en vigueur. Décret du 13 septembre 1967, abrogeant cette disposition, fixant de nouvelles conditions pour l'application de ladite majoration, prévoyant l'entrée en vigueur des nouvelles mesures à la date du 1er janvier 1968 et précisant, en outre, dans l'alinéa 2 de son article 3, que les majorations éventuellement perçues en application du décret du 30 juin 1967, seraient déduites des loyers à percevoir au cours du premier semestre 1968. Si cette disposition a pu légalement prévoir la restitution, sous forme de déduction sur les loyers à percevoir, des majorations perçues après l'entrée en vigueur du décret du 13 septembre 1967, elle a en revanche porté rétroactivement atteinte aux droits des propriétaires en leur imposant cette restitution pour les majorations régulièrement perçues au titre de la période pendant laquelle le décret du 30 juin 1967 était en vigueur.

LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Locaux inoccupés - insuffisamment occupés ou faisant l'objet d'une sous-location - Majoration de loyer - Régime du décret du 13 septembre 1967 - Rétroactivité illégale de l'alinéa 2 de l'article 3 dudit décret.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., DE LA DAME A..., VEUVE Z..., DU SIEUR Y... ET DE L'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 67-779 DU 13 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ET COMPLETANT LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
VU LE DECRET-LOI DU 5 NOVEMBRE 1870 ; LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 67-518 DU 30 JUIN 1967 A DECIDE QUE, DANS CERTAINES COMMUNES, LE LOYER DES LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES OU FAISANT L'OBJET D'UNE SOUS-LOCATION TOTALE OU PARTIELLE SERAIT EGAL A LA VALEUR LOCATIVE MAJOREE DE 50 % ; QUE LE DECRET ATTAQUE DU 13 SEPTEMBRE 1967 A, PAR SON ARTICLE 1ER ABROGE CETTE DISPOSITION ET PAR SON ARTICLE 2 FIXE DE NOUVELLES CONDITIONS POUR L'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 50 % ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET "LES MAJORATIONS DE 50 % RESULTANT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968. LES MAJORATIONS EVENTUELLEMENT PERCUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-518 DU 30 JUIN 1967, ABROGE PAR L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, SERONT DEDUITES DES LOYERS A PERCEVOIR AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1968" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES ADMINISTRES N'ONT PAS DE DROITS ACQUIS AU MAINTIEN POUR L'AVENIR D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT, PAR SON ARTICLE 1ER, ABROGE, A COMPTER DE SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ET, PAR SON ARTICLE 3, ALINEA 1ER, FIXER AU 1ER JANVIER 1968 LA DATE DE PRISE D'EFFET DES DISPOSITIONS, NON ATTAQUEES, EDICTEES PAR SON ARTICLE 2 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES MAJORATIONS DE LOYER INSTITUEES PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ONT ETE APPLICABLES ENTRE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET ET CELLE DE LEUR ABROGATION PAR LE DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LES PROPRIETAIRES ETAIENT EN DROIT DE RECLAMER A LEURS LOCATAIRES LES MAJORATIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE ; QUE LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT PREVOIR LA RESTITUTION, SOUS FORME DE DEDUCTION SUR LES LOYERS A PERCEVOIR AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1968 DES MAJORATIONS QUI AURAIENT ETE PERCUES APRES L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE, MAIS A, EN REVANCHE, PORTE RETROACTIVEMENT ATTEINTE AUX DROITS DES PROPRIETAIRES EN LEUR IMPOSANT CETTE RESTITUTION POUR LES MAJORATIONS REGULIEREMENT PERCUES AU TITRE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ETAIT EN VIGUEUR ; QUE, DANS CETTE MESURE, LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1967 SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR MAIS QUE LEUR ILLEGALITE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME DECRET ;
ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1967 EN TANT QU'ELLES IMPOSENT AUX PROPRIETAIRES LA RESTITUTION DES MAJORATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ET PERCUES AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET ET CELLE DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1967 ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 67-518 1967-06-30 ART. 1
Décret 67-779 1967-09-13 Decision attaquée Annulation partielle
LOI 48-1360 1948-09-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1969, n° 74180
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 07/11/1969

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