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§ France, Conseil d'État, 07 novembre 1969, 77306

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77306
Numéro NOR : CETATEXT000007637865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-07;77306 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES - Placement d'office des aliénés - Compétence judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une telle mesure.

17-03-02-08-01-01, 49-05-01-01 Si la juridiction administrative est compétente pour connaître de la régularité des décisions administratives qui ordonnent un internement dans un hôpital psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu de la loi du 30 juin 1838, d'apprécier la nécessité de cette mesure. Interné non recevable à discuter devant le juge administratif le bien-fondé d'une telle mesure en soutenant que cette dernière était entachée de détournement de pouvoir [1].

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE - Placement d'officine dans un hôpital psychiatrique [loi du 30 juin 1838] - Compétence de l'autorité judiciaire pour apprécier la nécessité de cette mesure - Irrecevabilité devant le juge de l'excès de pouvoir d'un moyen tiré d'un détournement de pouvoir.

Références :


1. Cf. Chirpatris et Centre hospitalier du Mans, 1959-01-08, Recueil p. 19 ; Tixier, 1969-12-03, Recueil p. 551


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... JEAN , DIT DUCROS-TROFIMONT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE SAINT-PALAIS BASSES-PYRENEES , EN DATE DU 25 DECEMBRE 1967, ET D'UN ARRETE DU MEME JOUR PAR LEQUEL LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A PRESCRIT SON PLACEMENT D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ET DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REGULARITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI ORDONNENT UN INTERNEMENT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; QU'EN REVANCHE IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE, EN VERTU DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 D'APPRECIER LA NECESSITE DE CETTE MESURE ;
SUR LES PRETENTIONS DU SIEUR TROFIMOFF Y... A LA REGULARITE DE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-PALAIS EN DATE DU 25 DECEMBRE 1967 ET DE L'ARRETE DU MEME JOUR DU PREFET DES BASSES-PYRENEES : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN CAS DE DANGER IMMINENT ATTESTE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, LE MAIRE ORDONNE, A L'EGARD DE L'ALIENE, TOUTES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES, A LA CHARGE D'EN REFERER DANS LES VINGT-QUATRE HEURES AU PREFET, QUI STATUE SANS DELAI ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL DECLARANT LE SIEUR TROFIMOFF X... POUR LUI-MEME ET POUR LES AUTRES, LE MAIRE DE SAINT-PALAIS BASSES-PYRENEES L'A FAIT PROVISOIREMENT PLACER, LE 25 DECEMBRE 1967, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PAU ; QU'IL EN A REFERE AU PREFET DES BASSES-PYRENEES, LEQUEL, PAR ARRETE MOTIVE DU MEME JOUR, A ORDONNE LE PLACEMENT D'OFFICE DE L'INTERESSE AUDIT HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 25 DECEMBRE 1967 NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L. 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
SUR LES PRETENTIONS DU SIEUR TROFIMOFF Y... AU BIEN-FONDE DES DECISIONS ATTAQUEES : - CONS. QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE BIEN-FONDE DES DECISIONS SUSANALYSEES PRESCRIVANT SON PLACEMENT D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE EN CONTESTANT LA NECESSITE DE CET INTERNEMENT ET EN SOUTENANT QUE CETTE MESURE ETAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique L344
LOI 1838-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1969, n° 77306
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 07/11/1969

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