| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 12 novembre 1969, 70345

REQUETE 1° DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SAINT-JACQUES, 2° DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE POUR CONSTRUCTION DE BUREAUX QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR DES DECISIONS, DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DES 13 OCTOBRE 1962 ET 19 JUILLET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 2 AOUT 1960, ENSEMBLE LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960, PRIS POUR SON APPLICATION.
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS AUX FINS DE DECHARGE ; SUR LE MOYEN CONCERNANT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-I, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LADITE LOI "EST DUE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX A LA DATE DE L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION ... " ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA REDEVANCE EST MISE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DES LOCAUX OU SONT AMENAGES NOTAMMENT DES BUREAUX, MEME PAR LE FAIT D'UN TIERS ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT JACQUES EST PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES CLAUSES DU BAIL QU'ELLE A CONSENTI A LA SOCIETE "LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES G. BATICLE", RELATIVES AU SORT QUI SERA FAIT EN FIN DE LOCATION AUX AMENAGEMENTS APPORTES PAR LE LOCATAIRE A L' IMMEUBLE, QU'ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT PERDU, MEME PROVISOIREMENT, SA QUALITE DE PROPRIETAIRE A L'EGARD DES LOCAUX AINSI AMENAGES ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA REDEVANCE AFFERENTE A LA CREATION DE BUREAUX PAR LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE MISE A SA CHARGE EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'AFFECTATION ANTERIEURE DES LOCAUX : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI SUSRAPPELEE DU 2 AOUT 1960 "EST ASSIMILE, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, OU A USAGE INDUSTRIEL, LE FAIT DE TRANSFORMER EN DE TELS LOCAUX, DES LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE" ; QU'IL RESSORT DES TERMES DE CETTE DISPOSITION QUE LES "LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE" QUE VISE LE LEGISLATEUR SONT UNIQUEMENT CEUX QUI, AVANT LEUR TRANSFORMATION SOIT EN LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, SOIT EN LOCAUX INDUSTRIELS, ETAIENT AFFECTES A UN USAGE AUTRE QUE L'USAGE DE BUREAUX OU L'USAGE INDUSTRIEL ;
CONS. QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT, AVANT MEME L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSRAPPELEE, AFFECTES A UN USAGE INDUSTRIEL ET QUE PAR SUITE LA TRANSFORMATION D'UNE PARTIE DE CES LOCAUX EN BUREAUX NE DONNE PAS LIEU A L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LADITE LOI ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CON SEIL D'ETAT D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CETTE ALLEGATION ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER SUR CE POINT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES EN REDUCTION : - CONS., QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 SUSRAPPELEE "LA REDEVANCE EST CALCULEE SUR LA SURFACE DE PLANCHER AUTORISEE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE. SON MONTANT EST ARRETE PAR UNE DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE. LA REDEVANCE EST REDUITE, A LA DEMANDE DU REDEVABLE, SI CELUI-CI ETABLIT QUE LA SURFACE DE PLANCHER AUTORISEE N'A PAS ETE ENTIEREMENT CONSTRUITE" ;
CONS. QUE LA REDEVANCE LITIGIEUSE A ETE ETABLIE SUR UNE BASE CONFORME AU PROJET POUR LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE LE 5 SEPTEMBRE 1961 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX AUTORISES N'ONT PAS ETE INTEGRALEMENT EXECUTES ET QU'AINSI N'ONT ETE AMENAGEES, EN REALITE, QUE DES SUPERFICIES TRES SENSIBLEMENT INFERIEURES A CELLES QUI ETAIENT PREVUES AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DROIT EVENTUEL A LA REDUCTION PREVUE PAR LA DISPOSITION PRECITEE N'EST PAS SUBORDONNE A LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE ANTERIEURE A LA DECISION ADMINISTRATIVE FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE ; MAIS QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CETTE PRETENTION ; QU'IL Y A LIEU, DE CE CHEF ENCORE, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, CONTRADICTOIREMENT AVEC LES REQUERANTS, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER :
1° QUELLE ETAIT, ANTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX AUTORISES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 5 SEPTEMBRE 1961 A LA SOCIETE "LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES G. BATICLE", LA SURFACE UTILE DE PLANCHER DES LOCAUX SIS ... A PARIS, DEVANT FAIRE L'OBJET DES TRANSFORMATIONS PREVUES AUDIT PERMIS, ET A QUEL USAGE CES MEMES LOCAUX ETAIENT ALORS AFFECTES ;
2° QUELLE SURFACE UTILE DE PLANCHER A ETE EFFECTIVEMENT AMENAGEE A LA SUITE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNE ET QUELLE EN EST L'AFFECTATION EXACTE. IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT UN DELAI DE TROIS MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE RESULTAT DES VERIFICATIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.