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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 novembre 1969, 70704

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70704
Numéro NOR : CETATEXT000007611596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-12;70704 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Entreprise prestataire de service - Café-spectacle.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1957-11-27 n. 35450 Société Bonneau et Compagnie COMP. Conseil d'Etat 1967-06-28 n. 68516 Société Comen Recueil Lebon tables p. 747


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "PIGALL'S, LES FOLIES PIGALLE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DIRE-DROIT SUR SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DECERNE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1958 AU 31 DECEMBRE 1960, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DIRE S'IL EST ETABLI QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ETAIT INFERIEUR A 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR CHACUNE DES ANNEES VERIFIEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 1649 SEPTIES C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTIVITE DES CONTROLEURS POLYVALENTS NE PEUT S'EXERCER SUR LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL EST INFERIEUR A 60 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, OU A 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR LES ENTREPRISES PRESTATAIRES DE SERVICES ;
CONS. QUE LA SOCIETE PIGALL'S, LES FOLIES PIGALLE EXPLOITE A PARIS UN ETABLISSEMENT SPECIALEMENT AMENAGE POUR PERMETTRE A LA CLIENTELE D'ASSISTER A UN SPECTACLE DE VARIETES TOUT EN CONSOMMANT DES BOISSONS ET DES ALIMENTS ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE L'OBJET D'UNE VERIFICATION OPEREE SUR PLACE PAR UN INSPECTEUR APPARTENANT A UN SERVICE POLYVALENT ET PAR UN INSPECTEUR APPARTENANT, A UN AUTRE SERVICE ; QUE SI CES VERIFICATIONS ONT CONCERNE RESPECTIVEMENT DES IMPOTS DIFFERENTS, ELLES ONT ETE EFFECTUEES EN MEME TEMPS, ET ONT COMPORTE UN TRAVAIL EN COMMUN DES DEUX INSPECTEURS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE VERIFICATEUR POLYVALENT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE SON ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE SON COLLEGUE NON POLYVALENT ; QU'AINSI LA VERIFICATION EFFECTUEE PAR CE DERNIER EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOMBE SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES C, ET N'EST, DES LORS, REGULIERE QU'A LA CONDITION QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL DE LA SOCIETE NE DEPASSE PAS LES CHIFFRES SUSMENTIONNES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES AFFAIRES DE CONSOMMATION SUR PLACE, SI ELLES PEUVENT S'ANALYSER COMME COMPORTANT, POUR PARTIE, UNE OPERATION DE VENTE AU DETAIL, CONSTITUENT ESSENTIELLEMENT, DANS LES CONDITIONS OU ELLES S'EFFECTUENT HABITUELLEMENT ET EN PARTICULIER DANS LE CAS DE L'ESPECE, DES PRESTATIONS DE SERVICES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONTROLEURS POLYVALENTS N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR VERIFIER LA SOCIETE REQUERANTE SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CETTE DERNIERE DEPASSAIT 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMETTANT PAS DE CONNAITRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL EFFECTUE PAR LA SOCIETE "PIGALL'S, LES FOLIES PIGALLE", NI LA SOCIETE NI LE MINISTRE NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DIRE S'IL PEUT ETRE TENU POUR ETABLI QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ETAIT INFERIEUR A 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR CHACUNE DES ANNEES VERIFIEES OU ATTEIGNAIT CE MONTANT POUR L'UNE AU MOINS DE CELLES-CI ;
REJET DE LA REQUETE ;
REJET DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 septiès c


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1969, n° 70704
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Méric
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/11/1969

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