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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 12 novembre 1969, 73812

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73812
Numéro NOR : CETATEXT000007613136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-12;73812 ?

Analyses :

Annexes de locaux à usage de bureaux ou à usage industriel - Garages.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-05-10 Société "Ateliers de construction électronique pontier" Recueil Lebon p. 205


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES DEUX DECISIONS DES 14 SEPTEMBRE 1964 ET 23 FEVRIER 1965 DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION IMPOSANT AU SIEUR X... UNE REDEVANCE DE 3.100 FRANCS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960, TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX INDUSTRIELS ET DES BUREAUX DANS LA REGION PARISIENNE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE... I. IL SERA PERCU UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES" ; QU'IL RESULTE DE LA GENERALITE DES TERMES DE CES DISPOSITIONS QUE SI CETTE LOI A POUR OBJET DE "LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE", AINSI QUE L'INDIQUE SON TITRE, LE LEGISLATEUR N'EN A PAS MOINS ENTENDU LA RENDRE APPLICABLE A TOUTES LES CONSTRUCTIONS DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL EXECUTEES DANS CETTE ZONE, ALORS MEME QUE LA CONSTRUCTION AURAIT EU POUR OBJET DE REMPLACER APRES LEUR DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS QUI ETAIENT DEJA A USAGE INDUSTRIEL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LE GARAGE EDIFIE A SEVRAN PAR LE SIEUR X... A L'INTENTION DE SA LOCATAIRE, LA SOCIETE S.C.A., CONSTITUE UNE ANNEXE AUX INSTALLATIONS DE CETTE SOCIETE ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSTRUCTION DE CE BATIMENT A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA S.N.C.F. DU TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT DEUX GARAGES DE MEME SUPERFICIE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... N'A PAS BENEFICIE, LORS DE LA DEMOLITION DE CES BATIMENTS, DES PRIMES INSTITUEES PAR LADITE LOI, NE SONT DE NATURE A EXCLURE LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES DECISIONS SUSVISEES DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN DATE DES 14 SEPTEMBRE 1964 ET 23 FEVRIER 1965 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE.

Références :

LOI 60-790 1960-08-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1969, n° 73812
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Hadas Lebel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 12/11/1969

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