| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 12 novembre 1969, 74523

REQUETE DE LA SOCIETE X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1967, QUI A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1957, 1958, 1959 ET 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA PRESCRIPTION ET LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR NOTIFICATION PARVENUE A LA SOCIETE SUSNOMMEE LE 3 MAI 1962, DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA REINTEGRATION PRIMITIVEMENT FIXEE A 30.000 F A L'ISSUE D'UN PREMIER REDRESSEMENT NOTIFIE A LA SOCIETE LE 30 OCTOBRE 1961, A ETE PORTEE A 40.000 F, BASE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ETE SAISIE DU DESACCORD ; QUE CELLE-CI A EMIS UN AVIS FAVORABLE ET QUE L'IMPOSITION A ETE ETABLIE SUR LADITE BASE : QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AURAIENT ETE EMISES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION ALORS QUE LEDIT DELAI A ETE INTERROMPU PAR LES DEUX NOTIFICATIONS SUS-MENTIONNEES, NI QUE LES IMPOSITIONS AURAIENT ETE ETABLIES SUR DES BASES SUPERIEURES A CELLES QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIEES ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'Y ETAIT NULLEMENT OBLIGEE, N'A PAS PRESENTE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, POUR JUSTIFIER LES BASES D'IMPOSITION PROPOSEES, D'ELEMENTS DE COMPARAISON AVEC DES ENTREPRISES SIMILAIRES : QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES MOTIFS RETENUS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUE CETTE DERNIERE S'EST LIVREE A UN EXAMEN COMPLET ET INDIVIDUEL TANT DE LA SITUATION DES SIEURS X ... ET DE LA DAME VEUVE X ... QUE DES RESPONSABILITES QU'ILS ASSUMAIENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE POUR APPRECIER LE MONTANT NORMAL DE LEURS REMUNERATIONS RESPECTIVES : QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE A RAISON DE PRETENDUES IRREGULARITES ENTACHANT LEDIT AVIS ; QU'AINSI LES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE D'IMPOSITION, COMME CELUI QUI EST TIRE DE LA PRESCRIPTION, DOIVENT ETRE REJETES ;
SUR LE BIEN-FONDE DES REINTEGRATIONS LITIGIEUSES ; 1° EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DE LA DAME VEUVE X ... : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA REMUNERATION ACCORDEE A LA DAME VEUVE X ..., FIXEE PAR LA SOCIETE A 18.000 F PAR AN, ETAIT EXCESSIVE EU EGARD AUX FONCTIONS EXERCEES PAR L'INTERESSEE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET A PROPOSE DE RAMENER LADITE SOMME A 8.000 F ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A RETENU LE CHIFFRE DE 12.000 F PAR AN, BASE SUR LAQUELLE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE AU TITRE DES EXERCICES 1959 ET 1960 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LADITE SOMME DE 12.000 F PAR AN SOIT INSUFFISANTE, COMPTE TENU DE L'ACTIVITE EFFECTIVE DE LA DAME X ... PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION ;
2° EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DES SIEURS X ... A. ET M. ; - CONS. QU E LES SIEURS X ... SONT ASSOCIES MAJORITAIRES DE LA SOCIETE REQUERANTE DONT ILS ASSURENT LA DIRECTION ; QU'A CE TITRE ILS ONT PERCU CHACUN PENDANT LES EXERCICES 1959 ET 1960, A TITRE DE SALAIRES, UNE SOMME DE 90.000 F QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME EXCESSIVE ET A PROPOSE DE RAMENER A 45.000 F POUR LE SIEUR X ... A. , ET 40.000 F POUR LE SIEUR X ... M. ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A RETENU LES CHIFFRES RESPECTIFS DE 60.000 F ET 50.000 F POUR CHACUN D'ENTRE EUX, BASES SUR LESQUELLES L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QU'EU EGARD NOTAMMENT A L'EFFECTIF DU PERSONNEL QU'ELLE EMPLOYAIT, AU VOLUME DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE SES BENEFICES ET AU NIVEAU DES SALAIRES QU'ELLE VERSAIT AU PERSONNEL NON ASSOCIE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET L'ADMINISTRATION QUI A RETENU SES PROPOSITIONS, AIENT INSUFFISAMMENT EVALUE LA REMUNERATION DEDUCTIBLE DES INTERESSES ;
3° EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES EN NATURE : - CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE LA REMUNERATION DES SIEURS X ... ADMISE DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DE LA SOCIETE A ETE FIXEE RESPECTIVEMENT POUR LES ANNEES 1959 ET 1960 ET POUR CHACUN DES INTERESSES A 60.000 F ET A 50.000 F ET QUE LE SURPLUS A ETE REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE ; QU'AINSI LES AVANTAGES EN NATURE DONT ONT BENEFICIE LES INTERESSES EN SUS DE LEUR REMUNERATION NORMALE AU COURS DESDITS EXERCICES NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES COMPLEMENTS DE SALAIRES : QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QU'ILS ONT ETE REINTEGRES DANS LES BENEFICES DE LADITE SOCIETE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE, SI LA REMUNERATION DES SIEURS X ... AU COURS DES EXERCICES 1957 ET 1958 N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN REDRESSEMENT ABOUTISSANT A UNE REINTEGRATION PARTIELLE DE LEUR MONTANT DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LADITE REMUNERATION DOIT ETRE REGARDEE COMME SUFFISANTE ; QUE, PAR SUITE, LES AVANTAGES EN NATURE DONT LES INTERESSES ONT BENEFICIE AU COURS DES EXERCICES 1957 ET 1958, QUI N'ONT D'AILLEURS PAS ETE COMPTABILISES EN TANT QUE TELS, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DES COMPLEMENTS DE SALAIRES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE MONTANT DESDITS AVANTAGES EN NATURE A ETE REINTEGRE DANS SES BENEFICES ;
SUR LES INTERETS DE RETARD : - CONS. QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES INTERETS DE RETARD NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE MENTION DE NATURE A PERMETTRE DE DETERMINER LE MONTANT DES EMOLUMENTS PERCUS PAR LES SIEURS X ... ET LA DAME VEUVE X ... NE FIGURAIT DANS LA DECLARATION DE LA SOCIETE OU DANS UNE NOTE ANNEXEE A LADITE DECLARATION ; QUE, NI LA DECLARATION SOUSCRITE A TITRE INDIVIDUEL PAR LES INTERESSES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES NI LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 87 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT AUCUNE COPIE N'ETAIT JOINTE A LA DECLARATION DE LA SOCIETE, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME UNE NOTE ANNEXEE A LA DECLARATION DE LA REQUERANTE AU SENS DE L'ARTICLE 1726-1 SUSANALYSE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS A MEME, PAR LA SEULE CONSULTATION DE LA DECLARATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET DES DOCUMENTS Y ANNEXES, DE CONNAITRE LES SALAIRES VERSES A CHACUN DE SES DIRIGEANTS ; QUE CETTE DERNIERE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN VERTU D'UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1726-1 DU CODE PRECITE QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ASSORTIES DES INTERETS DE RETARD ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X ... ET FILS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
REJET.