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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 novembre 1969, 74896

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74896
Numéro NOR : CETATEXT000007612583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-12;74896 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Commission départementale - Droit pour le contribuable de saisir la commission départementale.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DE DEUX JUGEMENTS DES 1ER MARS 1967 ET 22 DECEMBRE 1967 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 31 JUILLET 1963 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 1ER MARS 1967 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, LE RECOURS OU LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION D'UNE AUTORITE OU D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ; CE DELAI COURT DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, A MOINS QU'ELLE NE DOIVE ETRE NOTIFIEE OU SIGNIFIEE, AUQUEL CAS LE DELAI COURT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 1ER MARS 1967, A ETE NOTIFIE AU SIEUR X... LE 9 MARS 1967 ; QUE LA REQUETE DU SIEUR X... N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 16 FEVRIER 1968 ; QU'AINSI ELLE A ETE PRESENTEE TARDIVEMENT EN CE QUI CONCERNE LEDIT JUGEMENT ET QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES NE SONT PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 21 DECEMBRE 1967 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUE, SI LE DESACCORD PERSISTE, IL PEUT ETRE PORTE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION OU DU CONTRIBUABLE ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., NOTAIRE A ..., NE SE PLAINT DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION QU'EN CE QUI CONCERNE CEUX DES REDRESSEMENTS DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUI ONT TRAIT A LA REINTEGRATION DE SOMMES DITES "DEBOURSES" AVANCEES PAR LUI MAIS REMBOURSEES PAR SES CLIENTS, ET DE SOMMES DEDUITES A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'A PAS, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DESDITS REDRESSEMENTS ET AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES, DEMANDE QUE LA COMMISSION FUT SAISIE DE CES POINTS PARTICULIERS ; QUE SI LE SIEUR X... A DEMANDE QUE LA COMMISSION FUT SAISIE DE LA REINTEGRATION D'INTERETS DE CREANCES DANS LES BASES DE SES IMPOSITIONS, CETTE QUESTION DE DROIT N'ENTRAIT PAS DANS LA COMPETENCE DE CET ORGANISME ; QUE DES LORS LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE N'AVOIR PAS ETE CONVOQUE DEVANT LA COMMISSION ET A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT IRREGULIERE ;
SUR LES REDRESSEMENTS AUTRES, QUE CEUX QUI ONT TRAIT AUX INTERETS DE CREANCES : - CONS. QUE LE SIEUR X... AYANT REFUSE LES REDRESSEMENTS A LUI NOTIFIES, IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION, EN L'ABSENCE D'UN AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, DE JUSTIFIER DU BIEN FONDE DES REINTEGRATIONS CONTESTEES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ADMIS QUE CETTE JUSTIFICATION ETAIT APPORTEE ; QUE LE REQUERANT NE PRESENTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE PARTIE DUDIT JUGEMENT ; QUE PAR SUITE ELLES NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
SUR LA REINTEGRATION DES INTERETS DE CREANCES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION : "LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES SOCIETES OU PERSONNES MORALES VISEES A L'ARTICLE 108 DU PRESENT CODE QUI VERSENT DES INTERETS, ARRERAGES ET AUTRES PRODUITS DE CREANCES DE TOUTE NATURE, DEPOTS, CAUTIONNEMENTS ET COMPTES COURANTS SONT TENUES, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 173 ET 1678 BIS DU MEME CODE, DE DECLARER DANS LE DELAI PREVU AUX ARTICLES 175 A 223, LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES VERSEES LORSQU'ELLES DEPASSENT 300 FRANCS PAR BENEFICIAIRE ; LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT DONNENT LIEU A L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 238 ET 1735-2°" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 238 : "LES CONTRIBUABLES DONT LES REVENUS SONT RANGES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 240 CI-APRES, PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS" ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1735-1° ET 2° DANS LA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, TOUTE INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 240 A 242 BIS DONNE LIEU A UNE AMENDE FISCALE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 10 F POUR CHAQUE DECLARATION COMPORTANT UNE OMISSION OU UNE INEXACTITUDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... QUI EXERCAIT COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS LES FONCTIONS DE NOTAIRE, N'A PAS DIRECTEMENT CONSENTI LES PRETS DONT LES INTERETS ONT ETE REINTEGRES PAR L'ADMINISTRATION DANS SON BENEFICE IMPOSABLE, MAIS QU'IL EST INTERVENU SEULEMENT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES CLIENTS QUI SE PORTAIENT RESPECTIVEMENT COMME PRETEURS ET COMME EMPRUNTEURS ; QU'IL ETAIT TENU DE DECLARER LES INTERETS VERSES PAR SON INTERMEDIAIRE, ET QU'A DEFAUT DE CETTE DECLARATION, L'ADMINISTRATION AURAIT PU METTRE A SA CHARGE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1735-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES, LES INTERETS VERSES PAR L'EMPRUNTEUR NE CONSTITUAIENT PAS DES RECETTES DE L'OFFICE, ET LES INTERETS REVERSES AUX PRETEURS N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE "DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" AU SENS DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE LES INTERETS AINSI VERSES PAR LE SIEUR X... NE PEUVENT DONNER LIEU, EN VERTU DE L'ARTICLE 242 BIS PRECITE, A L'APPLICATION DE LA MESURE D'EXCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 238 SUSRAPPELE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE COMPRENDRE LES INTERETS DONT S'AGIT DANS LES BENEFICES NETS DU CONTRIBUABLE ; QUE DES LORS LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER QUE SOIENT DEDUITS DE SES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, LES INTERETS DE CREANCES PERCUS ET REVERSES PAR LUI AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963 SAUF EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1962 POUR LAQUELLE, EN APPLICATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 1ER MARS 1967 DEVENU DEFINITIF, LESDITS INTERETS SERONT COMPRIS DANS LE BENEFICE IMPOSABLE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 2.300 FRANCS ;
LE REVENU DU SIEUR X... IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE SERA DETERMINE A L'EXCLUSION DES INTERETS DE CREANCES PERCUS ET REVERSES PAR LUI AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1962 POUR LAQUELLE LESDITS INTERETS SERONT COMPRIS DANS LE REVENU IMPOSABLE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 2.300 FRANCS ;
DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS COMPLEMENTAIRES AUXQUELS LE SIEUR X... ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ANNEES 1960 A 1963 , ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ;
REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 98 [1959 à 1963] CGI 240 à 242 bis [1959 à 1963] CGI 108 CGI 173 CGI 1678 bis $ CGI 175 à 223 $ CGI 238 $ CGI 1735 [1959 à 1963] $ CGI 93
Ordonnance 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1969, n° 74896
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 12/11/1969

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