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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 novembre 1969, 75110 et 75111

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75110;75111
Numéro NOR : CETATEXT000007638614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-12;75110 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - Déroulement du scrutin - Scènes de violence.

28-03-05 Déroulement du scrutin gravement perturbé par des scènes de violence. Quel qu'ait été l'écart de voix entre les candidats, annulation des opérations électorales.

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Protestation collective.

28-08, 54-01-08-03 La circonstance que le premier dénommé d'une protestation collective dirigée contre le résultat d'opérations électorales n'a pas qualité pour agir n'entraîne pas l'irrecevabilité de la protestation collective [1].

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Absence d'évocation.

28-08-06, 54-08-01-04-02 Après avoir annulé un jugement rejetant à tort comme irrecevable une protestation en matière électorale, le Conseil d'Etat statue, sans évoquer, sur la protestation, dès lors que le délai au terme duquel le Tribunal administratif se serait trouvé dessaisi est expiré [sol. impl.].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - REQUETE COLLECTIVE - Cas particulier du contentieux électoral.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Cas particulier du contentieux électoral.

Références :


1. Cf. Elections municipales de Lusignan Grand, 1957-07-10 Recueil T. p. 915


Texte :

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES SIEURS PAUL Z..., JEAN-BAPTISTE Y... ET ARY X... ONT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION DEUX PROTESTATIONS QUI, AINSI QU'IL RESULTAIT DE LEUR REDACTION, ETAIENT DIRIGEES, L'UNE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 10 DECEMBRE 1967 DANS LE 2E CANTON DE LA VILLE DE SAINT-ANDRE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL, L'AUTRE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A LA MEME DATE DANS LADITE COMMUNE EN VUE DE LA DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ; QUE CES PROTESTATIONS ONT D'AILLEURS ETE ENREGISTREES SEPAREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, EN DEPIT DU FAIT QU'ELLES AIENT ETE REDIGEES EN DES TERMES IDENTIQUES, LESDITES PROTESTATIONS, DIRIGEES CONTRE DES OPERATIONS ELECTORALES DISTINCTES, NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UNE SEULE ET MEME PROTESTATION ; QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR PAUL Z... N'AIT PAS ETE ELIGIBLE DANS LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE IRRECEVABLE LA PROTESTATION COLLECTIVE DIRIGEE CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINT-ANDRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE COMME IRRECEVABLE LESDITES DEMANDES PAR LE MOTIF QUE "CHAQUE REQUERANT DOIT PRESENTER UNE REQUETE DISTINCTE ET CHAQUE REQUETE NE DOIT CONCERNER QU'UNE SEULE DECISION" ; QU'AINSI LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES PROTESTATIONS DES SIEURS Z..., Y... ET X... ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1968, CONFIRME PAR UNE DECISION DE CE JOUR DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR RIVIERE MAXIME EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-ANDRE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALES SONT DEVENUES SANS OBJET EN TANT QU'ELLES TENDENT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR RIVIERE ;
SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES PROTESTATIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 10 DECEMBRE 1967 DANS LE DEUXIEME CANTON DE SAINT-ANDRE, EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL, ET, DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE, EN VUE DE LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES SCENES DE VIOLENCE ONT EU POUR EFFET DE PERTURBER GRAVEMENT DANS LES DEUX CAS LE DEROULEMENT DU SCRUTIN ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET QUEL QU'AIT ETE L'ECART ENTRE LES NOMBRES DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, LESDITES OPERATIONS ELECTORALES QUI N'ONT PAS PRESENTE DES GARANTIES SUFFISANTES DE SINCERITE DOIVENT ETRE ANNULEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DATE DU 14 FEVRIER 1968 EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA PROTESTATION DES SIEURS Z..., Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-ANDRE LE 10 DECEMBRE 1967 DU SIEUR RIVIERE MAXIME. ARTICLE 3 : LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 10 DECEMBRE 1967 A SAINT-ANDRE EN VUE DE LA DESIGNATION DU CONSEILLER GENERAL DU 2E CANTON SONT ANNULEES. ARTICLE 4 : LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 10 DECEMBRE 1967 A SAINT-ANDRE EN VUE DE LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AUTRES QUE LE SIEUR RIVIERE MAXIME SONT ANNULEES. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1969, n° 75110;75111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 12/11/1969

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