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§ France, Conseil d'État, 12 novembre 1969, 75322

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75322
Numéro NOR : CETATEXT000007638521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-12;75322 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections à la chambre des députés des Comores - Eligibilité.

28-07 Les fonds gérés par la société de développement économique des Comores ne sont pas des deniers publics et, par suite, les agents de cette société ne tombent pas sous le coup de l'inéligibilité résultant pour la désignation des membres de la Chambre des députés des Comores, de l'article 8 de la loi du 6 février 1952 et des lois des 17 avril 1952 et 22 décembre 1961.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... YOUSSOUF TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES COMORES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... YOUSSOUF CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 AOUT 1967 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES, A REJETE SA PROTESTATION ;
VU LA LOI DU 6 FEVRIER 1952 COMPLETEE PAR LA LOI DU 17 AVRIL 1952 ; LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LES SIEURS AHMED X... ET IBRAHIM A... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 FEVRIER 1952 APPLICABLE A LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES LOIS DES 17 AVRIL 1952 ET 22 DECEMBRE 1961 "LES COMPTABLES ET AGENTS DE TOUT ORDRE EMPLOYES A L'ASSIETTE, A LA PERCEPTION ET AU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU INDIRECTES ET AU PAIEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES DE TOUTE NATURE EN FONCTION DANS LE TERRITOIRE", NE PEUVENT ETRE CANDIDATS DANS TOUTE CIRCONSCRIPTION DE VOTE, "PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT LA CESSATION DE CES FONCTIONS PAR DEMISSION, REVOCATION, CHANGEMENT DE RESIDENCE OU DE TOUTE AUTRE MANIERE" ;
CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR IBRAHIM A..., SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE AUXILIAIRE EMPLOYE AU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES PUIS A L'AGENCE SPECIALE D'ANJOUAN, EN QUALITE DE SECRETAIRE COMPTABLE, EXERCAIT DES FONCTIONS QUI N'ENTRAIENT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
CONS., D'AUTRE PART QUE LES FONDS DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES COMORES, DONT LE SIEUR Y... EST PRESIDENT, NE SONT PAS DES DENIERS PUBLICS ; QU'AINSI LES INTERESSES N'ETAIENT PAS INELIGIBLES A LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Z... YOUSSOUF N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES COMORES A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION A LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES DE LA LISTE D'UNION POUR LE PROGRES ECONOMIQUE ET SOCIAL DES COMORES A LAQUELLE APPARTIENNENT LES SIEURS AHMED X... ET IBRAHIM A... ;
REJET.

Références :

LOI 52-130 1952-02-06 ART. 8
LOI 52-412 1952-04-17
LOI 61-1412 1961-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1969, n° 75322
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/1969

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