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§ France, Conseil d'État, 12 novembre 1969, 75863

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75863
Numéro NOR : CETATEXT000007638910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-12;75863 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Prolongation [articles 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959 et 21 du décret du 14 février 1959] - Pouvoirs du juge.

36-05-04-02 Le contrôle complet du juge de l'excès de pouvoir, sur l'imputabilité au service de la maladie, s'exerce même au cas où le ministre avait compétence liée par l'avis du comité médical pour prendre la décision attaquée. Le secret médical ne peut faire obstacle à ce contrôle. Il n'est pas opposable au malade et le juge peut, sans prendre lui-même connaissance des documents médicaux concernant l'intéressé, inviter le ministre à prendre les dispositions nécessaires pour que les motifs d'ordre médical de la décision attaquée soient communiqués, par toute voie estimée compatible avec les prescriptions du Code de déontologie médicale, au requérant, afin de lui permettre de les révéler lui-même au juge et lui permettre ainsi d'exercer son contrôle [1]. Jugé à l'occasion d'un refus de prolongation du congé.

RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication à un fonctionnaire des motifs d'ordre médical d'une décision lui refusant la prolongation d'un congé de longue durée.

54-04-03 Décision administrative refusant une demande de prolongation de congé. Le secret médical n'est pas opposable au malade et ne saurait empêcher le contrôle du juge administratif sur les motifs de la décision attaquée. Par suite, sans qu'il appartienne au Conseil d'Etat de prendre connaissance des documents médicaux concernant l'intéressé, il y a lieu d'inviter le ministre à prendre les dispositions nécessaires pour que les motifs d'ordre médical de la décision soient communiqués par toute voie jugée compatible avec les prescriptions du Code de déontologie médicale au requérant afin de lui permettre de les révéler lui-même au Conseil d'Etat en vue de l'exercice par celui-ci de son pouvoir de contrôle [1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Gougeon, S., 1969-10-24, 77089, Recueil p. 457


Texte :

REQUETE DU SIEUR PASQUIER ALAIN C... T A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 14 JANVIER 1966 REFUSANT DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE LA MALADIE DONT IL EST ATTEINT DEPUIS UN ATTENTAT DONT IL A ETE VICTIME EN ALGERIE LE 20 AVRIL 1961, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA CONSULTATION DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR : - CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT QUE LE FONCTIONNAIRE QUI DEMANDE LE BENEFICE D'UN CONGE DE LONGUE DUREE POUR MALADIE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS A LE DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER DEVANT LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR A... QUE LES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE, DONT IL DEPEND N'AURAIENT PAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PRESENTE LEURS OBSERVATIONS AU COMITE MEDICAL SUPERIEUR, MANQUE EN FAIT ;
CONS., ENFIN, QUE LE SIEUR Z... DECLARE QUE LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE DE PIECES PRODUITES PAR LUI, IL N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUN DES MOYENS TIRES PAR LE SIEUR B... IRREGULARITES DANS LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PREVOIT LA PROLONGATION DES CONGES DE LONGUE DUREE EN CAS DE TUBERCULOSE, MALADIE MENTALE, AFFECTION CANCEREUSE OU POLIOMYELITE LORSQUE LA MALADIE Y DONNANT DROIT A ETE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 "LES DELAIS SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1969 SONT APPLICABLES SI LA MALADIE DONNANT DROIT A UN CONGE DE LONGUE DUREE A ETE CONTRACTEE, DE L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR OU D'EXPERTS Y... LUI DESIGNES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS" ; QUE SI CETTE DISPOSITION INTERDIT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PASSER OUTRE A L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR LORSQUE CELUI-CI A ESTIME, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, QUE LA MALADIE OUVRANT DROIT AU CONGE DE LONGUE DUREE N'A PAS ETE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS, ELLE N'INTERDIT PAS AU FONCTIONNAIRE DE CONTESTER, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE BIEN-FONDE DE LA DECISION PRISE A SON EGARD ;
CONS. QUE LE SIEUR Z... SOUTIENT QUE LA MALADIE AYANT DONNE LIEU A CONGE DE LONGUE DUREE AVAIT ETE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QU'IL AVAIT DROIT DE CE FAIT A LA PROLONGATION DE CONGE PREVUE A L'ARTICLE 36-3° SUSRAPPELE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE LE SECRET MEDICAL, QUI S'OPPOSE A CE QUE SOIENT DIVULGUEES, SANS L'ACCORD DU REQUE RANT, LES RAISONS MEDICALES DE LA DECISION ATTAQUEE, N'EST PAS OPPOSABLE AU MALADE ET NE SAURAIT EMPECHER LE CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LES MOTIFS DE LADITE DECISION ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL APPARTIENNE AU CONSEIL D'ETAT DE PRENDRE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS MEDICAUX CONCERNANT LE SIEUR Z..., QUI LUI ONT ETE TRANSMIS PAR LE MINISTRE DE LA JUST X... SOUS ENVELOPPE CACHETEE, IL Y A LIEU D'INVITER CELUI-CI A PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE SOIENT COMMUNIQUES PAR ECRIT AU REQUERANT, PAR TOUTE VOIE QUE LE MINISTRE ESTIMERA COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, LES MOTIFS D'ORDRE MEDICAL DE SA DECISION, AFIN DE PERMETTRE AU SIEUR Z... DE LES REVELER LUI-MEME AU CONSEIL D'ETAT, EN VUE DE L'EXERCICE PAR CELUI-CI DE SON POUVOIR DE CONTROLE ;
AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z..., IL EST PRESCRIT AU MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE SOIENT COMMUNIQUES PAR ECRIT AU SIEUR Z..., SELON LES MODALITES QUE LE MINISTRE ESTIMERA COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, LES MOTIFS D'ORDRE MEDICAL QUI ONT MOTIVE LA DECISION EN DATE DU 14 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE CONSIDERER COMME IMPUTABLE AU SERVICE LA MALADIE DONT LE SIEUR Z... EST ATTEINT ;
DEPENS RESERVES.

Références :

Décret 59-310 1959-02-14 ART. 28, ART. 21
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 36 PAR. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1969, n° 75863
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/1969

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