Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération pour inexploitation - Abandon d'une exploitation techniquement dépassée.
Références :
CGI 1397-1
Publications
Proposition de citation:
CE, 12 nov. 1969, n° 75920Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
12/11/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 75920
Numéro NOR : CETATEXT000007612843
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-12;75920