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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 12 novembre 1969, 76183

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76183
Numéro NOR : CETATEXT000007638914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-12;76183 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - - * DELIBERATIONS ANNULABLES - CONSEILLERS "INTERESSES A L'AFFAIRE QUI FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION" [ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE] - NOTION.

LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS CONSEILLERS MUNICIPAUX QUI ONT PARTICIPE A LA DELIBERATION AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DONNE SON AVIS SUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D 'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE RESIDAIENT A L'INTERIEUR DE LA ZONE A RENOVER N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A FAIRE REGARDER LES CONSEILLERS MUNICIPAUX COMME PERSONNELLEMENT INTERESSES AU SENS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - - * AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX RESIDANT A L'INTERIEUR DE LA ZONE VISEE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE DE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE - - * DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX RESIDANT A L'INTERIEUR DE LA ZONE VISEE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE VIOLANT PAS L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... LOUIS, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 4 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS ESSONNE OU PAR L'ORGANISME RENOVATEUR EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ENSEMBLE LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE BIEN-FONDE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, QUI AUTORISENT LE RECOURS A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR LA REALISATION DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DESDITES OPERATIONS PORTE GLOBALEMENT SUR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LA ZONE A RENOVER ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SECTEUR DE LA VILLE DE RIS-ORANGIS QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRETE LITIGIEUX COMPORTE UN CERTAIN NOMBRE D'IMMEUBLES VETUSTES ET INSALUBRES ; QUE LA RENOVATION DUDIT SECTEUR EST DE NATURE A PERMETTRE UNE MEILLEURE UTILISATION DU CENTRE LA VILLE DE RIS-ORANGIS ; QUE, PAR SUITE, L'ACQUISITION, AU BESOIN PAR VOIE D'EXPROPRIATION, DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA RENOVATION DE CETTE ZONE EST DE NATURE A FAIRE LEGALEMENT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR PREALABLEMENT, POUR LESDITS IMMEUBLES, A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 26 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE SI CERTAINS CONSEILLERS MUNICIPAUX QUI ONT PARTICIPE A LA DELIBERATION AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE RIS-ORANGIS A DONNE SON AVIS SUR L'OPERATION PROJETEE RESIDAIENT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE A RENOVER, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A FAIRE REGARDER CES CONSEILLERS MUNICIPAUX COMME PERSONNELLEMENT INTERESSES AU SENS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 DECEMBRE 1962 AIT VISE UNE ZONE DIFFERENTE DE CELLE DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRET PREFECTORAL DU 4 JUILLET 1964, ET QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AIT ETE CONDUIT A PROPOSER LADITE ACQUISITION SUR LA BASE D'INDICATIONS ERRONEES RELATIVES A LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FINANCEMENT DE L'OPERATION PROJETEE ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE DOSSIER DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER ; QU'EN L'ESPECE, L'EVALUATION PROPOSEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, DANS SA LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1961, CONSTITUAIT UNE BASE DE CALCUL SUFFISANTE ET REGULIERE, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A PRECISE QU'ELLE N'ETAIT VALABLE QUE POUR UNE PERIODE D'UN AN ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LADITE OPERATION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER LA DISPERSION DE LA POPULATION INTERESSEE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 44 A 46 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 4 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE INTERESSANT LA VILLE DE RIS-ORANGIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 43
Code de la santé publique L026
Décret 58-1465 1958-12-31
Décret 59-701 1959-06-06
Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 44 A 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1969, n° 76183
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. RIVIERE
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 12/11/1969

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