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§ France, Conseil d'État, 12 novembre 1969, 76517 et 76518

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76517;76518
Numéro NOR : CETATEXT000007638917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-12;76517 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence - Suppression d'emplacements de stationnement réservés.

01-06-01, 49-04-01 Les dispositions de l'ordonnance du préfet de police supprimant les deux emplacements de stationnement jusque-là réservés aux voitures de place de première classe dans la cour de la gare Saint-Lazare ont eu pour objet la commodité et la sécurité de la circulation et du stationnement dans cette cour ; par suite, et même si elle a pu avoir également pour résultat de contribuer à la disparition, par voie d'extinction, de cette catégorie de voitures publiques, ladite ordonnance n'est pas entachée de détournement de pouvoir.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Stationnement - Suppression d'emplacements de stationnement réservés à des voitures de place de première classe.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X..., CHAUFFEUR DE TAXI DE 1RE CLASSE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 15 JUILLET 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE A RETIRE AUX CONDUCTEURS DE VOITURES DE PLACE DE 1RE CLASSE L'EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT POUR DEUX VOITURES QUI LEUR ETAIT RESERVE DANS LA COUR D'ARRIVEE DE LA GARE SAINT-LAZARE A PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
2° REQUETE DU SYNDICAT DES COCHERS ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE 1RE CLASSE TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ET LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DU SYNDICAT DES COCHERS ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE 1RE CLASSE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 15 JUILLET 1964 DU PREFET DE POLICE, QUI ONT SUPPRIME LES DEUX EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT JUSQUE LA RESERVES AUX VOITURES DE PLACE DE 1RE CLASSE DANS LA COUR DE LA GARE SAINT-LAZARE, DITE COUR D'AMSTERDAM, A PARIS, ONT EU POUR OBJET LA COMMODITE ET LA SECURITE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DANS CETTE COUR ; QUE, PAR SUITE, MEME SI LA MESURE SUSMENTIONNEE A PU AVOIR EGALEMENT POUR RESULTAT DE CONTRIBUER A LA DISPARITION PAR VOIE D'EXTINCTION DE CETTE CATEGORIE DE VOITURES PUBLIQUES, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LADITE ORDONNANCE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES APPRECIATIONS AUXQUELLES S'EST LIVRE LE PREFET DE POLICE SUR L'UTILITE OU LA GENE QUE POUVAIENT PRESENTER, EN CE LIEU, POUR LEUR S UTILISATEURS ET AU REGARD DES NECESSITES DE LA CIRCULATION, LES DIFFERENTES CATEGORIES DE VOITURES PUBLIQUES AIENT ETE FONDEES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1969, n° 76517;76518
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/1969

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