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§ France, Conseil d'État, Section, 14 novembre 1969, 62235

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62235
Numéro NOR : CETATEXT000007640513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-14;62235 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - Amnistie n'entraînant pas réintégration.

07-01-02, 07-01-03 Aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi du 18 juin 1966, "l'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels ..." ; dès lors, l'amnistie intervenue après l'introduction du pourvoi n'a pas fait disparaître totalement les effets de la sanction de radiation du tableau prononcée contre un architecte par le Conseil supérieur de l'ordre, et la requête dirigée contre cette décision n'est pas devenue sans objet.

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - CONTENTIEUX - Requête n'étant pas devenue sans objet du fait de l'amnistie.

54-08-02-02 Au cours de l'instruction devant le Conseil d'Etat de la requête dirigée contre la décision de révocation prononcée contre un architecte par le Conseil supérieur de l'Ordre, ledit conseil a, par une décision devenue définitive, déclaré amnistiée cette sanction. Le moyen tiré de ce que le Conseil aurait ainsi reconnu l'inexactitude des griefs retenus à son encontre [dès lors que ceux-ci constitueraient s'ils étaient exacts, des manquements à la probité et à l'honneur, et seraient ainsi exclus du bénéfice de l'amnistie] est inopérant, le Conseil supérieur n'ayant nullement déclaré inexistants les griefs dont s'agit.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Moyen tiré - à l'encontre d'une sanction prononcée par un ordre professionnel - d'une décision ultérieure déclarant cette sanction amnistiée.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES A PRONONCE SA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES : - CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 18 FEVRIER 1967, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES A DECLARE QUE LA SANCTION ATTAQUEE ETAIT AMNISTIEE PAR APPLICATION DE LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ;
MAIS CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE CETTE LOI "L'AMNISTIE N'ENTRAINE PAS DE DROIT LA REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS, EMPLOIS, PROFESSIONS, GRADES, OFFICES PUBLICS OU MINISTERIELS" ; QU'AINSI L'AMNISTIE INTERVENUE APRES L'INTRODUCTION DU POURVOI N'A PAS FAIT DISPARAITRE TOTALEMENT LES EFFETS DE LA MESURE ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES SUR PROPOSITION DU CONSEIL REGIONAL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ETABLISSANT LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DE L'ARCHITECTE ; QU'AVANT QU'IL SOIT ENTENDU PAR CETTE JURIDICTION DISCIPLINAIRE, IL LUI A ETE DONNE CONNAISSANCE PAR ECRIT DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; QU'IL S'EN EST EXPLIQUE EGALEMENT PAR ECRIT ; QU'AINSI IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N' PAS ETE MIS A MEME DE SE DEFENDRE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE CONSEIL SUPERIEUR S'APPUIERAIENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU INEXACTEMENT QUALIFIES, SUR CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE, SUR CE QUE LES GRIEFS RETENUS NE SERAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET SUR CE QUE LE CONSEIL SUPERIEUR AURAIT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 : - CONS. QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE S'EST LIVREE DE CES FAITS ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DE CASSATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE GRIEFS AINSI RETENUS SONT MATERIELLEMENT INEXACTS OU ONT ETE INEXACTEMENT QUALIFIES ; QU'EN JUGEANT QUE CES DIVERS FAITS IMPLIQUAIENT, DE LA PART DU REQUERANT, UNE MECONNAISSANCE GRAVE DE SES DEVOIRS PROFESSIONNELS, INCOMPATIBLE AVEC LES USAGES ET LES REGLES REGISSANT LA PROFESSION, NOTAMMENT L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ET QU'ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA DECISION DU 18 FEVRIER 1967 DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES : - CONS. QU'AINSI IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES A, PAR DECISION EN DATE DU 18 FEVRIER 1967, DECLARE AMNISTIEE LA SANCTION INFLIGEE PAR SA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1963 ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE, L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 EXCEPTANT DE L'AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES "LES FAUTES CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR", ET LES GRIEFS RELEVES PAR LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1963 CONSTITUANT, S'ILS ETAIENT EXACTS, DES MANQUEMENTS A LA PROBITE OU A L'HONNEUR, IL RESULTE NECESSAIREMENT DE LA DECISION DU 18 FEVRIER 1967 QUE LE CONSEIL SUPERIEUR A RECONNU L'INEXACTITUDE DESDITS GRIEFS PAR UNE DECISION AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION DU 18 FEVRIER 1967 QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES N'A NULLEMENT DECLARE INEXISTANTS LES GRIEFS EN RAISON DESQUELS LA DECISION ATTAQUEE DU 28 SEPTEMBRE 1963 AVAIT INFLIGE UNE SANCTION AU REQUERANT ; QUE LA REQUETE DU SIEUR X... NE PRESENTE PAS A JUGER LA QUESTION DE SAVOIR SI LES FAITS RETENUS POUR JUSTIFIER LA SANCTION DISCIPLINAIRE ATTAQUEE ETAIENT CONTRAIRES A L'HONNEUR OU A LA PROBITE AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA DECISION INVOQUEE DU 18 FEVRIER 1967 EST, EN L'ESPECE INOPERANT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1941-09-24 ART. 20
LOI 1940-12-31 ART. 13
LOI 66-409 1966-06-18 ART. 22, ART. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1969, n° 62235
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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