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§ France, Conseil d'État, Section, 14 novembre 1969, 72330

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72330
Numéro NOR : CETATEXT000007637969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-14;72330 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Effets des irrégularités commises au cours d'une consultation non obligatoire.

01-03-02-03 Le défaut de communication à la commission administrative paritaire consultée sur la promotion d'échelon d'un enseignant des notes professionnelles de celui-ci constitue un vice de procédure qui entache d'irrégularité l'arrêté prononçant la promotion d'échelon, alors même que cette consultation de la commission n'était pas obligatoire.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Effets de la consultation d'un organisme irrégulièrement composé.

01-03-02-06 Le fait pour l'administration de recourir à la consultation d'un organisme irrégulièrement constitué entache d'illégalité la décision intervenue à l'issue de cette procédure [1].

RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Adjoints d'enseignement - Commission administrative paritaire.

30-01-02-01-02 En l'absence d'un règlement d'administration publique ou d'un décret en Conseil d'Etat rendant applicables aux adjoints d'enseignement les dispositions du statut général des fonctionnaires, la commission administrative paritaire créée pour ces agents n'a pas d'existence légale [2].

Références :


1. Cf. Revers, S., 1962-03-23, Recueil p. 202 ; Mast, S., 1962-03-23, Recueil p. 203. 2. Cf. Syndicat national des collèges, 1967-02-22, Recueil T. p. 821


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'A AFFECTE EN QUALITE D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRE AU LYCEE D'AMIENS ET SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1965 LE TITULARISANT DANS SON GRADE D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT, D'UN ARRETE DU 25 OCTOBRE 1965 LE RECLASSANT SUCCESSIVEMENT AUX 2E, 3E, 4E ET 5E ECHELON DE SON GRADE, AINSI QUE D'UN ARRETE DU 20 AOUT 1965 LE PROMOUVANT A L'ANCIENNETE AU 6E ECHELON DE SON GRADE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU LE DECRET DU 8 AVRIL 1938 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N° 63-217 DU 1ER MARS 1963 ET N° 65-838 DU 29 SEPTEMBRE 1965, RELATIFS A L'ACCES, DANS DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES, AU CADRE DES PROFESSEURS CERTIFIES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1964 AFFECTANT LE SIEUR X... COMME ADJOINT D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRE AU LYCEE D'AMIENS : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 8 AVRIL 1938 PORTANT STATUT DES PROFESSEURS-ADJOINTS, DEVENUS ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1945, "LES PROFESSEURS-ADJOINTS SONT SOUMIS "AU STAGE PEDAGOGIQUE" ; QUE, LORSQUE LA NOMINATION DU SIEUR X... A ETE RAPPORTEE LE 29 OCTOBRE 1959, L'INTERESSE N'AVAIT PAS ENCORE COMMENCE SON STAGE ; QUE, PAR SUITE, EN LUI IMPOSANT, LORS DE SA REINTEGRATION PRONONCEE A LA SUITE DE L'ANNULATION DU RETRAIT DE SA NOMINATION, D'EFFECTUER UN STAGE D'UNE DUREE REGLEMENTAIRE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE ETAIT TENU DE PRESCRIRE AU REQUERANT DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN DESTINE A VERIFIER L'APTITUDE PHYSIQUE DE CE DERNIER AU DEBUT D'UN STAGE QUI POUVAIT ABOUTIR A SA TITULARISATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1965 TITULARISANT LE REQUERANT DANS SON GRADE : - CONS. QUE LE SIEUR X... SE BORNE A RELEVER QUE LEDIT ARRETE N'EST INTERVENU QUE HUIT JOURS APRES LA RENTREE SCOLAIRE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A ENTACHER CET ARRETE D'ILLEGALITE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1965 PROCEDANT A LA RECONSTITUTION DE CARRIERE A LA SUITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 10 JANVIER 1964 : - CONS. QUE LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DU SIEUR X... DEVAIT ETRE OPEREE COMPTE TENU DES AVANCEMENTS A L'ANCIENNETE ET AU CHOIX QUI AURAIENT NORMALEMENT ETE ACCORDES A L'INTERESSE SI SA NOMINATION N'AVAIT PAS ETE ILLEGALEMENT RAPPORTEE ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LE REQUERANT, S'IL ETAIT DEMEURE DANS LES CADRES DE 1959 A 1964, AURAIT OBTENU DES PROMOTIONS AU CHOIX OU AURAIT BENEFICIE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER MARS 1963 PERMETTANT L'INTEGRATION D'ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT DANS LE CADRE DES PROFESSEURS CERTIFIES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 20 AOUT 1965 PRONONCANT LA PROMOTION DU SIEUR X... AU 6E ECHELON DE SON GRADE : - CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, SANS ETRE DEMENTI, QUE SES NOTES PROFESSIONNELLES N'ONT PAS ETE COMMUNIQUEES A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CONSULTEE PAR LE MINISTRE SUR SA PROMOTION AU 6E ECHELON DE SON GRADE ; QUE CE VICE DE PROCEDURE QUI DOIT ETRE AINSI TENU POUR ETABLI ET QUI D'AILLEURS AFFECTE LA CONSULTATION D'UN ORGANISME SANS EXISTENCE LEGALE EN L'ABSENCE D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE OU D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT RENDANT APPLICABLES AUX ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT LES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 20 AOUT 1965 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 AOUT 1965 ET QUE, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'ETANT PAS ETABLI, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20 AOUT 1965 ;
ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 20 AOUT 1965 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1938-04-08 ART. 4
Décret 1945-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1969, n° 72330
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/11/1969

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