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§ France, Conseil d'État, Section, 14 novembre 1969, 73287

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73287
Numéro NOR : CETATEXT000007639499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-14;73287 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation ou refus - [1] Date à laquelle doivent être appréciés les éléments de nature à justifier l'octroi ou le refus d'une autorisation de cumul - [2] Motif d'interdiction du cumul [article 188-5 du Code rural].

03-03-03-01[1] Les éléments de nature à justifier l'octroi ou le refus d'une autorisation de cumul doivent être appréciés à la date où la décision préfectorale intervient.

03-03-03-01[2] L'article 188-5° du Code rural énumère limitativement les critères dont doit tenir compte le préfet pour prendre sa décision d'octroi ou de refus d'autorisation de cumul. Par suite, le préfet ne pouvait légalement fonder son refus sur le fait que l'exploitation du demandeur dépassait une superficie minimum. Mais l'autre motif de sa décision, tiré de l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de son exploitation faisant l'objet de sa demande, est, à lui seul de nature à justifier légalement l'arrêté attaqué.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR EN DATE DU 7 AOUT 1965 LUI REFUSANT LA REPRISE DE 3 HA 97 A 15 CA PRECEDEMMENT LOUES AU SIEUR Z..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JANVIER 1964 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... CONCLUT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 7 AOUT 1965 PAR LEQUEL LE PREFET D'EURE-ET-LOIR A REFUSE L'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL SOLLICITAIT POUR ADJOINDRE A SON EXPLOITATION UNE PARCELLE DE 3 HECTARES 97 ARES 15 CENTIARES EXPLOITEE PAR LE SIEUR Z... ; QUE L'ARRETE ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE "D'UNE PART, L'EXPLOITATION ACTUELLE DU SIEUR X... DEPASSE LA SUPERFICIE MINIMUM FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JANVIER 1964 ET, D'AUTRE PART, QUE LA REPRISE ENVISAGEE ENTRAINERAIT LE DEMANTELEMENT DE CELLE DU SIEUR Z..., QUI CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE VIABLE" ;
SUR L'APPRECIATION DE LA CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION DU SIEUR Z... : - CONS. QUE LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI OU LE REFUS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL DOIVENT ETRE APPRECIES A LA DATE OU LA DECISION PREFECTORALE INTERVIENT ; QUE C'EST DONC LEGALEMENT QUE LE PREFET D'EURE-ET-LOIR A PRIS EN CONSIDERATION, COMME CONSTITUANT L'EXPLOITATION DU SIEUR Z..., LES 16 HECTARES, 28 ARES QUE CE DERNIER CULTIVAIT A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, NOTAMMENT, DEVAIT ENTRER DANS CETTE EVALUATION LA PARCELLE LITIGIEUSE DE 3 HECTARES, 97 ARES 15 CENTIARES ; QUE, SI, EN EFFET, PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1963, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE CHARTRES A VALIDE LE CONGE RELATIF A LADITE PARCELLE, DONNE AU SIEUR Z... PAR SON PROPRIETAIRE LE SIEUR Y..., AVEC EFFET A COMPTER DE LA LEVEE DES GUERETS 1964, LE JUGEMENT QUI A MAINTENU LE PRENEUR EN PLACE JUSQU'A L'ENLEVEMENT DES RECOLTES 1966 N'A PAS EU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, POUR EFFET DE MODIFIER LA CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION AU MOMENT OU LE PREFET A PRIS SA DECISION ;
CONS., EN OUTRE, QUE, SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FAIT ETAT DANS SON AVIS D'UNE REPRISE DE 3 HECTARES 47 ARES ENVISAGEE PAR LE SIEUR Z..., ELLE N'A AUCUNEMENT REGARDE LA PARCELLE EN QUESTION COMME FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION DE L'INTERESSE A LA DATE A LAQUELLE ELLE S'EST PRONONCEE ;
SUR LA LEGALITE DES MOTIFS DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LES DEMANDES DE CUMUL "EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT, DE SA SITUATION FAMILIALE, DE LA SUPERFICIE POUR LAQUELLE L'AUTORISATION EST SOLLICITEE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ;
CONS. QUE, COMPTE TENU DE CES CRITERES AINSI LIMITATIVEMENT ENUMERES, LE PREFET D'EURE-ET-LOIR NE POUVAIT FONDER SON REFUS SUR LE FAIT QUE L'EXPLOITATION DU DEMANDEUR DEPASSAIT LA SUPERFICIE MINIMUM FIXEE A 30 HECTARES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JANVIER 1964 DANS LA REGION NATURELLE DE BEAUCE ;
CONS., EN REVANCHE, QU'EN RELEVANT QUE LE PROJET DE CUMUL ENTRAINERAIT LE DEMANTELEMENT DE L'EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DE 16 HECTARES 28 ARES DU SIEUR Z..., QUI CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE VIABLE, LE PREFET A ENTENDU FAIRE ETAT DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ; QUE CE MOTIF, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QU'IL PROCEDE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, ETAIT, A LUI SEUL, DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1969, n° 73287
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/11/1969

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