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§ France, Conseil d'État, Section, 14 novembre 1969, 76561

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76561
Numéro NOR : CETATEXT000007638919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-14;76561 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION [1] Conditions d'ouverture du droit [article 32 du décret du 10 mars 1962 modifié par le décret du 2 mars 1963] - Justification d'un emploi salarié - [2] Extinction du droit au versement du capital de reconversion - Légalité de l'arrêté interministériel du 10 mars 1962 modifié par l'arrêté du 2 mars 1963.

46-02-03-04[1] L'inscription comme demandeur auprès des services de main-d"oeuvre ne saurait être regardée comme la justification de l'occupation d'un emploi salarié au sens de l'article 32 du décret du 10 mars 1962 modifié.

46-02-03-04[2] En prévoyant un montant dégressif du capital de reconversion suivant que le rapatrié justifierait de l'occupation d'un emploi salarié dans les trois mois, les six mois ou les neuf mois du rapatriement, le droit au versement du capital s'éteignant à l'expiration de cette dernière période, l'arrêté interministériel du 10 mars 1962 s'est borné à exécuter les dispositions du décret du 10 mars 1962 modifié.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1967, DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, REFUSANT AU SIEUR X... MARCEL LE BENEFICE D'UN CAPITAL DE RECONVERSION ;
VU LES DECRETS DES 10 MARS 1962 ET 2 MARS 1963 ; LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 10 MARS 1962 ET 2 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT EN ALGERIE LA PROFESSION NON SALARIEE DE BOUCHER, A ETE RAPATRIE LE 29 JUILLET 1963 ; QU'IL A SOLLICITE ET OBTENU SON INSCRIPTION A CE TITRE SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ET S'EST FAIT INSCRIRE LE 10 OCTOBRE 1963 COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AUPRES DES SERVICES DE MAIN-D'OEUVRE DE CE DEPARTEMENT ; QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964 ; QUE, POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DU CAPITAL DE RECONVERSION PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 10 MARS 1962, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE NOTAMMENT SUR CE QUE LA DEMANDE D'EMPLOI FAITE PAR L'INTERESSE DANS LES TROIS MOIS DE SON RAPATRIEMENT DEVAIT "ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE RECONVERSION AU SALARIAT AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 10 MARS 1962 ET 2 MARS 1963" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 10 MARS 1962 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 MARS 1963 "UN CAPITAL DE RECONVERSION PEUT ETRE ALLOUE AUX RAPATRIES NON SALARIES INSCRITS OU SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITS SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE 25 DU PRESENT DECRET LORSQU'ILS RENONCENT OU SONT CONTRAINTS DE RENONCER AU BENEFICE DE LEUR INSCRIPTION SUR CES LISTES ET JUSTIFIENT D'UN EMPLOI SALARIE. - L'OCTROI DE CE CAPITAL PEUT ETRE SUBORDONNE A DES CONDITIONS D'AGE. SON MONTANT VARIE SELON LES DELAIS DANS LESQUELS INTERVIENT LA RECONVERSION" ; QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1962, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE DU 2 MARS 1963, DISPOSE QUE "LE MONTANT DU CAPITAL DE RECONVERSION EST RESPECTIVEMENT FIXE A 28.000 F 25.000 F OU 18.000 F SELON QUE L'EMPLOI SALARIE EST OCCUPE DANS LES TROIS MOIS, LES SIX MOIS OU LES NEUF MOIS SUIVANT LA DATE DE SON RAPATRIEMENT" ;
CONS., D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AUPRES DES SERVICES DE MAIN-D'OEUVRE, QUI D'AILLEURS NE COMPORTE PAS POUR L'INTERESSE L'OBLIGATION D'ACCEPTER UNE OFFRE D'EMPLOI DE CES SERVICES, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME LA JUSTIFICATION DE L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE AU SENS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN PREVOYANT UN MONTANT DEGRESSIF DU CAPITAL DE RECONVERSION SUIVANT QUE LE RAPATRIE JUSTIFIERAIT DE L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE DANS LES TROIS MOIS, LES SIX MOIS OU LES NEUF MOIS DU RAPATRIEMENT, LE DROIT AU VERSEMENT DU CAPITAL S'ETEIGNANT A L'EXPIRATION DE CETTE DERNIERE PERIODE, LES MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE SUSRAPPELE SE SONT BORNES A EXECUTER LA DISPOSITION DU DECRET PRECITE, AUX TERMES DE LAQUELLE "LE MONTANT DU CAPITAL VARIE SELON LES DELAIS DANS LESQUELS INTERVIENT LA RECONVERSION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE, LE SIEUR X... N'AYANT JUSTIFIE DE L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE QUE PLUS DE NEUF MOIS APRES LE RAPATRIEMENT, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES REFUSANT AU REQUERANT LE DROIT A CETTE PRESTATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
CONS. TOUTEFOIS QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR X..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.

Références :

CGI 698 quinquies AL. 1
Décret 62-261 1962-03-10 ART. 32
Décret 63-221 1963-03-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1969, n° 76561
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/11/1969

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