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§ France, Conseil d'État, 17 novembre 1969, 72517

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72517
Numéro NOR : CETATEXT000007636005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-17;72517 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Remboursement à la Caisse de sécurité sociale des prestations versées - avant fixation du montant de l'indemnité due par la personne responsable.

60-05-04 Si le juge doit d'abord déterminer le préjudice global subi par la victime et décider ensuite le montant des condamnations encourues et notamment du remboursement des prestations versées par la Sécurité sociale, un Tribunal administratif, dans les circonstances particulières de l'espèce, a pu légalement, après avoir admis que le préjudice subi par la victime serait, en l'absence de partage de responsabilité, manifestement supérieur au montant des sommes représentant le remboursement des prestations non contestées versées par la Caisse primaire, ordonner le remboursement des prestations de sécurité sociale et prescrire une expertise aux fins de déterminer le préjudice total subi par la victime.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE BORDEAUX REPRESENTEE PAR SON MAITRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 25 JANVIER 1965 A LA DAME Z... D'UNE EXCAVATION SUR LE TROTTOIR DE LA PLACE SIMIOT, L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE LA SOMME DE 8.293,03 F ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE TAUX D'INCAPACITE DE LA VICTIME ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BORDEAUX : - CONSIDERANT QUE LA CHUTE DONT LA DAME VEUVE Y... A ETE VICTIME, LE LUNDI 25 JANVIER 1965, ENTRE 9 ET 10 HEURES, SUR LE TROTTOIR DE LA PLACE SIMIOT A BORDEAUX, A ETE PROVOQUEE PAR UN AFFAIBLISSEMENT, PROFOND D'UNE DIZAINE DE CENTIMETRES, DU REVETEMENT DUDIT TROTTOIR ; QUE, D'UNE PART, EN ADMETTANT MEME QU'ENTRE LE VENDREDI 22 JANVIER AU MATIN, MOMENT OU LA DEGRADATION DU TROTTOIR S'EST PRODUITE ET LE MOMENT OU L'ACCIDENT EST SURVENU, LES SERVICES DE LA VILLE N'AIENT PU COMBLER LA DENIVELLATION, ILS ONT DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR SIGNALER AUX PIETONS LE DANGER QUE PRESENTAIT L'AFFAISSEMENT EN CAUSE ; QUE L'ABSENCE DE SIGNALISATION DE CE DANGER CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BORDEAUX ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE DE LA DAME VEUVE Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VILLE DE BORDEAUX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT DECLAREE RESPONSABLE UNIQUE DES SUITES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT PAS LEGALEMENT ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVANT D'AVOIR DETERMINE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA DAME VEUVE Y... : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR STATUE SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BORDEAUX A, D'UNE PART, ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, CELLES-CI EVALUEES A 8.293,03 F, COMPRENANT LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA DAME VEUVE RUBY X... QUE LES FRAIS MEDICAUX ET DIVERS S'Y RAPPORTANT ET, D'AUTRE PART, PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR L'INTERESSEE ; QUE, S'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION SAISIE DE DETERMINER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME AVANT DE DECIDER LE MONTANTDES CONDAMNATIONS ENCOURUES ET NOTAMMENT DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ADMIS, EN L'ESPECE, QUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME SERAIT, EN L'ABSENCE DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, MANIFESTEMENT SUPERIEUR AU MONTANT DES SOMMES REPRESENTANT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS NON CONTESTEES VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; QUE, DES LORS, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'AFFAIRE, LE MOYEN SUSENONCE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJET ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BORDEAUX, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 58 ET 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1969, n° 72517
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 17/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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