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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 17 novembre 1969, 72573

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72573
Numéro NOR : CETATEXT000007636021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-17;72573 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Détermination des textes applicables - Date d'ouverture du droit à pension.

48-02-01-01 Sauf dispositions contraires, et quelle que soit la date de l'arrêté de concession de pension, le droit à pension de retraite des fonctionnaires est déterminé d'après les textes en vigueur lors de l'ouverture de ce droit.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Pensions mixtes - Loi du 31 juillet 1962 - Régime applicable aux personnes dont le droit à pension s'est ouvert avant l'entrée en vigueur de ladite loi.

48-02-03 Inapplicabilité de la loi du 31 juillet 1962, modifiant le droit à pension mixte des militaires atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension, aux militaires dont le droit à pension s'est ouvert compte tenu de la date de leur admission à la retraite, avant l'intervention de cette loi [1].

Références :


1. Cf. Jarrand, 1965-06-16, Recueil p. 364 ; Mme veuve Le Henaff, 1967-01-18, Recueil p. 20


Texte :

CONSIDERANT QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE DROIT A PENSION DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES EST DETERMINE D'APRES LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE CE DROIT ; QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 QUI A MODIFIE LE DROIT A PENSION MIXTE DES MILITAIRES ATTEINTS EN SERVICE D'INFIRMITES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PREVOYANT SON APPLICATION AUX MILITAIRES DONT LE DROIT A PENSION S'EST OUVERT, COMPTE TENU DE LA DATE DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE, AVANT L'INTERVENTION DE CETTE LOI ; QUE DES LORS, LE SIEUR X..., MIS A LA RETRAITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962, NE POUVAIT EN AUCUN CAS, ET QUELLE QUE SOIT LA DATE DE L'ARRETE LUI CONCEDANT SA PENSION, BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NOUVELLES DE L'ARTICLE L-48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; QUE L'INTERESSE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DESDITES DISPOSITIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L48
LOI 1962-07-31 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1969, n° 72573
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 17/11/1969

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