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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 17 novembre 1969, 72992

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72992
Numéro NOR : CETATEXT000007639493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-17;72992 ?

Analyses :

ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative française - Détermination du tribunal administratif compétent - Notion de "litige né avant le 1er juillet 1962" [application du décret du 4 mars 1963 modifié par le décret du 24 décembre 1964].

05-03, 17-05-01-02 Requérant ayant attaqué la décision du lieutenant colonel commandant la 10° légion de gendarmerie à Alger, en date du 3 avril 1962, le rayant des contrôles de la gendarmerie, ainsi que la décision du ministre des Armées, en date du 29 avril, rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. Si le requérant s'est pourvu devant le Tribunal administratif de Toulouse à la suite de l'intervention de la décision ministérielle, le litige est né dès le 3 avril 1962, date de la décision primitive. Cette date étant antérieure au 1er juillet 1962, compétence du Tribunal administratif de Toulouse dans le ressort duquel se trouve le domicile du requérant.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Application du décret du 4 mars 1963 modifié par le décret du 24 décembre 1964 relatif au règlement de certaines procédures qui relevaient antérieurement de la compétence des juridictions françaises d'Algérie - Notion du "litige né avant le 1er juillet 1962".


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRE X... DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 AVRIL 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU 3 AVRIL 1962 RAYANT LE SIEUR Y... DE LA GENDARMERIE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-224 DU 4 MARS 1963, RELATIF AU REGLEMENT DE CERTAINES PROCEDURES QUI RELEVAIENT ANTERIEUREMENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES D'ALGERIE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1964 : "LES LITIGES NES AVANT LE 1ER JUILLET 1962 INTERESSANT L'ETAT FRANCAIS, LES COLLECTIVITES LOCALES FRANCAISES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PLACES SOUS LA TUTELLE DE CES COLLECTIVITES OU DE L'ETAT FRANCAIS ET SITUES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, QUI RELEVAIENT DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SIEGEANT EN ALGERIE, SONT PORTES : A SI LE DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE EST DOMICILIE EN FRANCE, DEVANT LA JURIDICTION DE SON DOMICILE..." ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR SOLIVERES, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE GENDARME AUXILIAIRE A LA DIXIEME LEGION DE GENDARMERIE A ALGER, ATTAQUE LA DECISION DU LIEUTENANT-COLONEL COMMANDANT LA 10EME LEGION DE GENDARMERIE A ALGER, EN DATE DU 3 AVRIL 1962, LE RAYANT DES CONTROLES DE LA GENDARMERIE, AINSI QUE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 29 AVRIL 1966, REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'IL A PRESENTE CONTRE LA PRECEDENTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR SOLIVERES S'EST POURVU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1966 A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA DECISION MINISTERIELLE CONFIRMATIVE DU 29 AVRIL 1966, LE LITIGE EST NE DES LE 3 AVRIL 1962, DATE A LAQUELLE A ETE PRISE LA DECISION PRIMITIVE RAYANT LE SIEUR SOLIVERES DES CONTROLES DE LA GENDARMERIE ; QUE CETTE DATE EST ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1962 ET QU'AINSI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 4 MARS 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1964, LE PRESENT LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LIEU DU DOMICILE DU SIEUR SOLIVERES, C'EST-A-DIRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR SOLIVERES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 5 MAI 1967, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE.

Références :

Décret 1964-12-24
Décret 63-224 1963-03-04 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1969, n° 72992
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 17/11/1969

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