| France, Conseil d'État, 17 novembre 1969, 73822 et 73851

1° REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTFERRAT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 23 SEPTEMBRE 1961 AU SIEUR Z... AU CARREFOUR DE LA ROUTE NATIONALE N° 75 ET DU CHEMIN VICINAL N° 5 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTFERRAT, ET L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" LA SOMME DE 28.011,09 F ;
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 23 SEPTEMBRE 1961 AU SIEUR Z... AU CARREFOUR DE LA ROUTE NATIONALE N° 75 ET DU CHEMIN VICINAL N° 5 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTFERRAR, ET L'A CONDAMNE A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" LA SOMME DE 28.011,09 F ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE MONTFERRAT ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT RELATIFS AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ET SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
CONS. QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 23 SEPTEMBRE 1961 AU CARREFOUR DE LA ROUTE NATIONALE N° 75 ET DU CHEMIN VICINAL N° 5 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTFERRAT ENTRE LE VEHICULE DU SIEUR Z... ET CELUI DU SIEUR Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT ET LA COMMUNE DE MONTFERRAT A PAYER CHACUN A LA COMPAGNIE "LA PAIX" LA SOMME DE 28.011,09 F EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE AU SIEUR Z... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME, EN EFFET, QUE, LA ROUTE NATIONALE 75 ETANT CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES ROUTES A GRANDE CIRCULATION ET LE CARREFOUR ETANT, SELON LUI, SITUE EN DEHORS DE L'AGGLOMERATION DE MONTFERRAT, UNE PRIORITE ABSOLUE AURAIT DU ETRE DONNEE AUX USAGERS DE LA ROUTE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-26 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LA SIGNALISATION EN PLACE SUR LES DEUX VOIES DONNAIT LA PRIORITE AU VEHICULE VENANT SUR LA DROITE ; QUE, DE CE FAIT, ELLE ETAIT IRREGULIERE ET QUE CETTE IRREGULARITE A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, LE SIEUR Z... AYANT ETE FONDE A PENSER, NOTAMMENT APRES AVOIR PASSE LE SIGNAL DE FIN DE LIMITATION DE VITESSE, QU'IL ETAIT SORTI DE L'AGGLOMERATION ET QU'IL AVAIT LA PRIORITE ABSOLUE SUR LE VEHICULE VENANT DU CHEMIN VICINAL N° 5 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE L'EXTRAIT DE CARTE ETABLI PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DES PONT-ET-CHAUSSEES ET DU PLAN PRODUIT PAR LA COMPAGNIE "LA PAIX", QUE L'INTERSECTION DE LA ROUTE NATIONALE N° 75 CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES ROUTES A GRANDES CIRCULATION, ET DU CHEMIN VICINAL N° 5 EST SITUEE A L'INTERIEUR DES LIMITES DE L'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE MONTFERRAT, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ARRETE MUNICIPAL EN DATE DU 29 MAI 1956 ; QUE PAR SUITE, LA REGLE DE PRIORITE DE PASSAGE RESULTANT DE L'ARTICLE R-26 DU CODE PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE AU CARREFOUR EN CAUSE ET QUE LA SIGNALISATION, D'AILLEURS NON PERIMEE, EN PLACE AU JOUR DE L'ACCIDENT TANT SUR LA ROUTE NATIONALE QUE SUR LE CHEMIN VICINAL, QUI INDIQUAIT QUE TOUT CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE ETAIT TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR, ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
CONS., IL EST VRAI, QUE LA COMPAGNIE "LA PAIX" SOUTIENT QUE LA SORTIE DE L'AGGLOMERATION N'ETAIT PAS REGULIEREMENT SIGNALEE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PRESENCE, QUELQUES METRES AVANT LE CARREFOUR, D'UN PANNEAU DE FIN DE LIMITATION DE VITESSE A PU LAISSER CROIRE AU SIEUR Z... QU'IL ETAIT SORTI DE L'AGGLOMERATION EN ABORDANT LE CARREFOUR ; QUE CEPENDANT A LA DATE DE L'ACCIDENT, AUCUNE REGLEMENTATION N'AVAIT ENCORE PREVU LA SIGNALISATION DES SORTIES D'AGGLOMERATION PAR DES PANNEAUX APPROPRIES ET QUE LES PANNEAUX DE FIN DE LIMITATION DE VITESSE NE SAURAIENT EN TENIR LIEU NI ETRE INTERPRETES COMME TELS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'AUCUN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE NE PEUT ETRE RETENU A LA CHARGE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST FONDE SUR L'IRREGULARITE ET L'INSUFFISANCE DE LA SIGNALISATION POUR CONDAMNER L'ETAT ET LA COMMUNE DE MONTFERRAT A REMBOURSER A LA COMPAGNIE "LA PAIX" LA SOMME QUE CELLE-CI A VERSEE AU SIEUR Z... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUSVISE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE "LA PAIX" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
CONS. QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE CELUI QUI N'A PAS ETE PARTIE AU JUGEMENT QU'ON LUI OPPOSE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1962 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGOIN A STATUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DES EPOUX Z...
X... CONTRE LE SIEUR Y... N'EST OPPOSABLE NI A L'ETAT NI A LA COMMUNE DE MONTFERRAT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA COMMUNE DE MONTFERRAT SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT ET LA COMMUNE DE MONTFERRAT A PAYER CHACUN A LA COMPAGNIE "LA PAIX" LA SOMME DE 28.011,09 F ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE "LA PAIX" ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE "LA PAIX" ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.