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§ France, Conseil d'État, 17 novembre 1969, 75523, 75524, 75525, 75527 et 75528

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75523;75524;75525;75527;75528
Numéro NOR : CETATEXT000007638525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-17;75523 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence de toute faute - Poursuites engagées à l'encontre d'un contribuable par le service du recouvrement.

60-01-02-02-01, 60-02-02[1] Compte tenu des dispositions de l'article 1666 du Code général des impôts, le service du recouvrement n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat : en refusant d'accorder au contribuable, qui avait porté le litige devant le Tribunal administratif puis devant le Conseil d'Etat, un sursis de paiement, dès lors que l'intéressé n'avait pas constitué des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions contestées, et en faisant pratiquer des saisies sur les biens du contribuable, dès lors qu'aucune de ces saisies n'a été suivie de vente forcée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Assiette de l'impôt.

60-01-02-02-03, 60-02-02[2] La responsabilité de l'Etat n'est engagée du fait de l'activité des services fiscaux [en ce qui concerne la détermination de l'assiette], qu'en cas de faute lourde. En l'espèce, en regardant l'exploitation agricole du contribuable comme distincte de son activité commerciale, l'Administration fiscale n'a commis aucune faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES [1] Services de recouvrement - Absence de toute faute - [2] Services de l'assiette - Absence de faute lourde.


Texte :

REQUETES DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DES RECLAMATIONS A LUI ADRESSEE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE DE SON IMPOSITION IRREGULIERE AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1954-1955-1956-1957-1958 ET DES MESURES DE RECOUVREMENT PRISES POUR AVOIR PAIEMENT DES DROITS CORRESPONDANTS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A FAIT L'OBJET, EN 1956 ET 1958, DE DIVERSES MESURES DE TAXATION DE SES REVENUS DES ANNEES 1954 ET 1958 ; QUE LES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES EN CONSIDERANT DE FACON DISTINCTE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU REQUERANT ET SON ENTREPRISE DE PRODUCTION ET DE COMMERCE D'ENGRAIS ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1964, LE CONSEIL D'ETAT A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1954, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE REGARDER SON EXPLOITATION AGRICOLE COMME PROLONGEANT SON ACTIVITE INDUSTRIELLE ET PAR SUITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE TENIR COMPTE DU DEFICIT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE A RAISON DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DU REQUERANT ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A, LE 26 JANVIER 1965, ACCORDE D'OFFICE LE DEGREVEMENT DES AUTRES IMPOSITIONS EN CAUSE, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE DEMANDES EN DECHARGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET SUR LESQUELLES CELUI-CI NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCE ; QUE, POUR DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER DES INDEMNITES, LE SIEUR X... SE FONDE, D'UNE PART, SUR LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES L'ADMINISTRATION DES FINANCES EN L'ASSUJETTISSANT INDUMENT AUX IMPOTS SUSVISES ET, D'AUTRE PART, SUR CELLES QU'AURAIT COMMISES LE SERVICE DU RECOUVREMENT EN ENGAGEANT DES POURSUITES CONTRE LUI ;
EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LA DIRECTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES : - CONS. QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST ENGAGEE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES SERVICES FISCAUX QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE ;
CONS. QU'EN REGARDANT L'EXPLOITATION AGRICOLE DU SIEUR X... COMME ENTIEREMENT DISTINCTE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET EN REFUSANT, PAR SUITE, AU REQUERANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI A CONDUIT A LA SURTAXER, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
CONS. QUE SI, A L'APPUI DE SA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 75.524, LE SIEUR X... SOUTIENT, EN OUTRE, QUE LA DIRECTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A EGARE LE DOSSIER QUI LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, IL N'ETABLIT PAS LA REALITE DU PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE POUR LUI ;
EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LE SERVICE DU RECOUVREMENT : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'EN REFUSANT D'ACCORDER AU REQUERANT LE SURSIS DE PAIEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, L'ADMINISTRATION N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1666 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS CONSTITUE LES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DESDITES IMPOSITIONS ; QUE NOTAMMENT, IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INTERESSE AIT OFFERT D'AUTRES GARANTIES QUE LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE ET LA CAUTION PERSONNELLE DE SES DEUX FRERES ; QUE L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE OFFRE TARDIVENENT FAITE ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MESURES CONSERVATOIRES PRISES POUR PROTEGER LA CREANCE DU TRESOR AIENT ETE EXCESSIVES, EU EGARD AU MONTANT DES IMPOTS RECLAMES AU SIEUR X... ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1666 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "A DEFAUT DE CONSTITUTION DE GARANTIES, LE CONTRIBUABLE QUI A RECLAME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE PEUT ETRE POURSUIVI PAR VOIE DE VENTE POUR LA PARTIE CONTESTEE DE L'IMPOT JUSQU'A CE QU'UNE DECISION AIT ETE PRISE SOIT PAR LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, SOIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUNE DES SAISIES PRATIQUEES SUR LES BIENS DU SIEUR X... N'A ETE SUIVIE DE VENTE FORCEE ; QUE NOTAMMENT, SI LA SAISIE PAR VOIE D'AVIS A TIERS DETENTEUR A PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE L'ETAT PROPRIETAIRE DE DENIERS DONT UN TIERS ETAIT DEBITEUR ENVERS LE SIEUR X..., CETTE OPERATION N'EST TOUTEFOIS PAS ASSIMILABLE A LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ETAT DES PRODUITS DE LA VENTE FORCEE DES BIENS DU REDEVABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

CGI 155
CGI 1666


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1969, n° 75523;75524;75525;75527;75528
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 17/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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