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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 novembre 1969, 69487

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69487
Numéro NOR : CETATEXT000007640912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;69487 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Caisse nationale des marchés de l'Etat.

17-03-02-04-01, 17-03-02-07-02, 33-02-06 Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un différend né entre la Caisse nationale des marchés de l'Etat et l'un de ses agents titulaire d'un contrat qui a été souscrit après la transformation de la caisse en établissement public à caractère industriel et commercial et qui ne confiait à l'intéressé aucune fonction de direction.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Rapports avec le personnel - Caisse nationale des marchés de l'Etat.

36-01-01 Un agent contractuel à la Caisse nationale des marchés de l'Etat, n'exerçant pas de fonctions de direction, et dont le contrat en cours a été souscrit après la transformation de la Caisse en établissement public à caractère industriel et commercial n'a pas la qualité d'agent public.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Caisse nationale des marchés de l'Etat - Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif aux rapports de la Caisse avec son personnel.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - Agent contractuel à la Caisse nationale des marchés de l'Etat n'ayant pas la qualité d'agent public.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DIEUDONNE Y... DEMEURANT A CHEVILLY-LARUE VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1963, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT L'A LICENCIE DE SON EMPLOI A COMPTER DU 31 AOUT 1963, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET N° 61-959 DU 4 AOUT 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... A ETE PRONONCE LE 8 JUILLET 1963 ; QU'A CETTE DATE, L'INTERESSE ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT SOUSCRIT LE 6 OCTOBRE 1961, SOIT APRES LA TRANSFORMATION EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE LEDIT CONTRAT NE CONFERAIT AU REQUERANT AUCUNE FONCTION DE DIRECTION A LADITE CAISSE ; QU'AINSI, IL APPARTIENT AUX SEULS TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LE DIFFEREND AUQUEL DONNE LIEU LE LICENCIEMENT DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SE SOIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1969, n° 69487
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 19/11/1969

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