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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 novembre 1969, 71764 et 71779

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71764;71779
Numéro NOR : CETATEXT000007637964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;71764 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - - * PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES - ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE.

DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L 'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES, LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE. EN L'ESPECE, PRISE DE POSSESSION DU GROUPE SCOLAIRE PAR LES AUTORITES COMMUNALES INTERVENUE POUR LA RENTREE SCOLAIRE DE 1953, SOIT EN TOUT ETAT DE CAUSE A UNE DATE ANTERIEURE AU 19 SEPTEMBRE 1953.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS - - * IRRECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR UNE PARTIE NON MISE EN CAUSE EN APPEL.

SOCIETE AYANT, EN PREMIERE INSTANCE, PRESENTE DES CONCLUSIONS RECURSOIRES MAIS N'AYANT NI FAIT APPEL DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETAIT LESDITES CONCLUSIONS NI ETE MISE EN CAUSE EN APPEL. IRRECEVABILITE DE SON RECOURS INCIDENT DIRIGE CONTRE LE REJET DE SES CONCLUSIONS RECURSOIRES DE PREMIERE INSTANCE.


Texte :

CONSIDERANT QUE DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Y... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL EST CONSTANT, EN L'ESPECE, QUE LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMMEUBLE PAR LES AUTORITES COMMUNALES EST INTERVENUE POUR LA RENTREE SCOLAIRE DE 1953 SOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A UNE DATE ANTERIEURE AU 19 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE L'ETOILE TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DU SIEUR X... ET DE L'ENTREPRISE GROSSE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A ETE ENREGISTREE LE 20 SEPTEMBRE 1963 ; QU'A CETTE DATE LE DELAI DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ETAIT EXPIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... ET L'ENTREPRISE GROSSE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS LE GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE L'ETOILE ;
CONSIDERANT QUE NI LE SIEUR X... NI L'ENTREPRISE GROSSE NE CONCLUENT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES ; QU'AINSI LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LADITE SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1966 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ENTREPRISE GROSSE ET LE SIEUR X... A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS LE GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE L'ETOILE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE L'ETOILE ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. ARTICLE 4 - LA COMMUNE DE L'ETOILE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1969, n° 71764;71779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 19/11/1969

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