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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 72734

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72734
Numéro NOR : CETATEXT000007613036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;72734 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T - C - A - Taxe sanitaire - Assiette de la taxe.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION DECERNE LE 5 JUIN 1963 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MUTHULAR, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A SAUVETERRE-DE-BEARN, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE D'INSPECTION SANITAIRE DES VIANDES POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1958 AU 30 JUIN 1962 ;
VU LA LOI DU 7 JUILLET 1933, MODIFIEE PAR LA LOI N° 51-426 DU 16 AVRIL 1951 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 31 JUILLET 1963 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1933 SUR LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES ET SUR LE CONTROLE DE LA SALUBRITE DES VIANDES, MODIFIEES PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1951, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 292 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI N'Y A APPORTE QUE DES RETOUCHES DE PURE FORME N'EN MODIFIANT PAS LE SENS : "DE MEME, SONT SOUMISES A LA SURVEILLANCE DE VETERINAIRES DESIGNES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LES FABRICATIONS DE CHARCUTERIE, DE CONSERVES DE VIANDES OU ABATS, ET DE PREPARATIONS A BASE DE VIANDES, ABATS OU ISSUES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE. UNE TAXE DE ... PAR KILOGRAMME NET DES PRODUITS LIVRES AUX ACHETEURS EST PERCUE AU PROFIT DU TRESOR" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA TAXE D'INSPECTION SANITAIRE EST DUE SUR LE POIDS NET DES PRODUITS LIVRES AUX ACHETEURS, ET QUE CE POIDS EST LE POIDS TOTAL DETERMINE COMPTE TENU NON SEULEMENT DES VIANDES, ABATS OU ISSUES, MAIS AUSSI DE TOUS ELEMENTS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS VENDUS ;
CONS. QUE LA SOCIETE MUTHULAR S'EST BORNEE A ACQUITTER LA TAXE SUR LE POIDS DES VIANDES UTILISEES PAR ELLE POUR SES FABRICATIONS ; QU'AINSI ELLE RESTAIT REDEVABLE DE LA TAXE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE POIDS TOTAL DES PRODUITS PROVENANT DESDITES FABRICATIONS LIVRES AUX ACHETEURS ET LE POIDS DES VIANDES QUI Y ETAIENT INCORPOREE ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION LUI A, PAR LE TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX, RECLAME LES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LEDIT TITRE DE PERCEPTION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
VALIDATION DU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE LE 5 JUIN 1963 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MUTHULAR ; LA SOCIETE MUTHULAR REVERSERA LE MONTANT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 292 ter [1958]
LOI 1933-07-07 art. 15 modifié
LOI 1951-04-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1969, n° 72734
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1969

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