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§ France, Conseil d'État, 19 novembre 1969, 74264

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74264
Numéro NOR : CETATEXT000007638120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;74264 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE LA GRACE - Effets d'une mesure de grâce sur les droits à pension.

07-02-02, 48-02-01-07-02 Une mesure de grâce visant un condamné le dispense de l'exécution de la peine prononcée à son encontre mais n'a pas pour effet d'effacer la condamnation dont il a été l'objet. Par suite, la suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension "pendant la durée de la peine", édictée à l'encontre des individus condamnés à des peines afflictives ou infamantes par l'article L. 81 du Code des pensions, tel qu'il résultait du décret du 23 mai 1951, continue à produire des effets après l'intervention d'une mesure de grâce.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Date à prendre en considération.

48-02-01-01 Les droits à pension des agents de l'Etat sont définis par la législation en vigueur à la date de l'exclusion définitive du service.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION - Effets d'une mesure de grâce sur les droits à pension [législation antérieure à la loi du 26 décembre 1964].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU REJET DU MINISTRE DES ARMEES DE LA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION PRENNE EFFET A COMPTER DU 12 JUILLET 1965 ;
VU LA LOI N° 66-396 DU 17 JUIN 1966 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DES AGENTS DE L'ETAT SONT DEFINIS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'EXCLUSION DEFINITIVE DU SERVICE ; QUE LE SIEUR X... A CESSE D'APPARTENIR A L'ARMEE A COMPTER DE LA DATE DE SA CONDAMNATION PRONONCEE LE 21 JUIN 1961 ; QU'A CETTE DATE LES DISPOSITIONS APPLICABLES ETAIENT CELLES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951, AVANT LEUR MODIFICATION PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-2° DE CE DERNIER CODE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 81 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951 : "LE DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE DE LA PENSION ... EST SUSPENDU ... PAR LA CONDAMNATION A UNE PEINE AFFLICTIVE OU INFAMANTE, PENDANT LA DUREE DE LA PEINE" ; QUE, BIEN QUE LE SIEUR X... JUSTIFIAT A COMPTER DU 1ER MARS 1965 DE 25 ANNEES DE SERVICES LUI OUVRANT DROIT A PENSION, LA GRACE DONT IL A BENEFICIE LE 12 JUILLET 1965, QUI L'A DISPENSE DE L'EXECUTION DE LA PEINE PRONONCEE A SON ENCONTRE N'A PAS EU POUR EFFET D'EFFACER LA CONDAMNATION DONT IL A ETE L'OBJET ; QU'AINSI LE REQUERANT, A QUI NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE ATTRIBUEE AUCUNE PENSION AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL DEVAIT BENEFICIER DE SES DROITS A COMPTER DE LA DATE DE SA LIBERATION ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 6-2
Code des pensions civiles et militaires de retraite L81
Décret 51-590 1951-05-23
LOI 64-1339 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1969, n° 74264
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/1969

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