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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 19 novembre 1969, 74327

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74327
Numéro NOR : CETATEXT000007638121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;74327 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - - * PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'EST PAS EXPIRE.

DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L 'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE. LA CIRCONSTANCE QUE LES PARTIES ONT MANIFESTE , LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE, LA VOLONTE DE FAIRE JOUER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS PENDANT LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE RECEPTION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE REPORTER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, RIEN NE S'OPPOSANT A CE QUE LE DELAI DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET CELUI DE LA GARANTIE DECENNALE COURENT ENSEMBLE [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-04-16 STE ANONYME TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES ET BERNARD ET HUR Recueil Lebon P. 202


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CLAUDE LYONNAIS ET CIE ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA VILLE DE RAMBOUILLET TENDANT A CE QU'ILS SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LES MALFACONS APPARUES DANS DES PAVILLONS A LOYER MODERE EDIFIES POUR LE COMPTE DE LA VILLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE ;
VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALES DONT LE MAITRE DE Y... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET DES ARCHITECTES DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES, LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE SI LES PARTIES ONT, COMME EN L'ESPECE, MANIFESTE LA VOLONTE LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE DE FAIRE JOUER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS PENDANT LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA DATE DE CETTE RECEPTION CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT AVOIR POUR EFFET, ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE DELAI DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET CELUI DE LA GARANTIE DECENNALE COURENT ENSEMBLE, DE REPORTER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PAVILLONS LITIGIEUX, LESQUELS ETAIENT ACHEVES A CETTE DATE, ONT ETE OCCUPES EN FEVRIER 1954 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLAUDE LYONNAIS, ENTREPRENEUR, ET LE SIEUR X..., ARCHITECTE, SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ASSIGNATION FORMEE CONTRE EUX LE 20 JUILLET 1964 PAR LA VILLE DE RAMBOUILLET DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, D'AILLEURS INCOMPETENT, EN VUE DE LA MISE EN JEU DE LEUR RESPONSABILITE DECENNALE A ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, ET A CONCLURE, PAR SUITE, A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE QUE LA DEMANDE DE LA VILLE TENDANT A LEUR CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE SUR LA BASE DES ARTICLES 1792 ET 2270 PRECITES ETAIT RECEVABLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE LA VILLE DE RAMBOUILLET ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE RAMBOUILLET.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1969, n° 74327
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE CHRISTEN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 19/11/1969

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