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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 74335

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74335
Numéro NOR : CETATEXT000007611699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;74335 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Comptabilité non probante.


Texte :

Références :

CGI 54 Code de commerce 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1969, n° 74335
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Verny
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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