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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 74467

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74467
Numéro NOR : CETATEXT000007611705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;74467 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T - C - A - Taxes forestières - Assiette - Cas d'un redevable qui incorpore des bois bruts dans ses fabrications [art - annexe IV du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGIAN4 156 CGIAN4 159 bis CGI 1618 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1969, n° 74467
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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