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19/11/1969 | FRANCE | N°74467

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 74467



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières - Assiette - Cas d'un redevable qui incorpore des bois bruts dans ses fabrications [art. 156-2 annexe IV du C.G.I.].


Références :

CGIAN4 156 CGIAN4 159 bis CGI 1618 bis


Publications
Proposition de citation: CE, 19 nov. 1969, n° 74467
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74467
Numéro NOR : CETATEXT000007611705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;74467 ?
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