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§ France, Conseil d'État, 19 novembre 1969, 74604

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74604
Numéro NOR : CETATEXT000007638503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;74604 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE - Mesure de police - Réquisition de logement sur le fondement de l'article 97 du Code de l'administration communale.

01-05-05, 16-03-08, 49-03-02, 54-07-02, 59-04 Le maire ne peut procéder à des réquisitions de locaux d'habitation, en usant des pouvoirs généraux de police qui lui sont reconnus par l'article 97 du Code de l'administration communale qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel pour parer à un risque de troubles graves à l'ordre public. La circonstance que le local servant de dépôt de pain à l'une des deux boulangeries de la commune a été rendu provisoirement inutilisable par suite d'un affaissement du sol n'est pas de nature, alors que la continuité de l'approvisionnement en pain de la population n'était pas sérieusement menacée, à justifier légalement la réquisition d'un logement pour y installer le dépôt de pain. Annulation de la mesure de réquisition [1] [2].

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - REQUISITION DE LOGEMENTS - Réquisition de logement sur le fondement de l'article 97 du Code de l'administration communale - Mesure ne pouvant être prise qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel.

17-03-02-08-02 Réquisition présentant le caractère d'une emprise irrégulière. Conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité et au paiement d'une astreinte relevant de la compétence du juge judiciaire [1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Propriété privée - Voie de fait - Réquisition présentant le caractère d'une emprise irrégulière - Compétence du juge judiciaire pour connaître de conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité et au paiement d'une astreinte.

RJ1 - RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - MESURES NE POUVANT ETRE PRISES QU'EN CAS D'URGENCE - Réquisitions de logement.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Réquisition de logement sur le fondement de l'article 97 du Code de l'administration communale - Urgence.

RJ1 REQUISITIONS - REQUISITIONS DE LOGEMENT PRONONCEES PAR LE MAIRE - Article 97 du Code de l'administration communale - Absence de faits de nature à justifier légalement la mesure.

Références :


1. Cf. Werquin, S., 1961-02-15, Recueil p. 118. 2. Cf. Tribunal des Conflits, Société Charbonnages et Electricité du Sud-Est, 1961-11-20, Recueil p. 883


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE DAMERY EN DATE DU 12 DECEMBRE 1966 PORTANT REQUISITION D'UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ... A DAMERY, D'AUTRE PART AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 5.000 F ET AU PAIEMENT D'UNE ASTREINTE DE 100 F PAR JOUR DE RETARD JUSQU'A L'EVACUATION DU LOCAL REQUISITIONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MAIRE DE DAMERY, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1966 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITION DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE PEUT, EN CE TEXTE, PROCEDER A DES REQUISITIONS DE LOCAUX D'HABITATION, IL NE PEUT LE FAIRE QU'EN CAS D'URGENCE ET A TITRE EXCEPTIONNEL POUR PARER A UN RISQUE DE TROUBLES GRAVES A L'ORDRE PUBLIC ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE LOCAL SERVANT DE DEPOT DE PAIN A L'UNE DES DEUX BOULANGERIES DE LA COMMUNE DE DAMERY AIT ETE RENDU PROVISOIREMENT INUTILISABLE PAR SUITE D'UN AFFAISSEMENT DU SOL, N'ETAIT PAS DE NATURE, ALORS QUE LA CONTINUITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN PAIN DE LA POPULATION DE LA COMMUNE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT MENACEE, A JUSTIFIER LEGALEMENT LA REQUISITION PAR LE MAIRE DE DAMERY, DU LOGEMENT APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... POUR Y INSTALLER LE DEPOT DE PAIN ; QUE CELLE-CI EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALON-SUR-MARNE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MAIRE DE DAMERY PRONONCANT CETTE REQUISITION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ET AU PAIEMENT D'UNE ASTREINTE : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUISITION DU LOGEMENT APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... A PRESENTE LE CARACTERE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALON-SUR-MARNE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ET AU PAIEMENT D'UNE ASTREINTE QUE LES CONCLUSIONS TENDANT AUX MEMES FINS PRESENTEES AUX CONSEIL D'ETAT PAR LA DAME VEUVE X... DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE DAMERY ;
REJET POUR INCOMPETENCE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ET AU PAIEMENT D'UNE ASTREINTE ENSEMBLE DE CELLES D'APPEL TENDANT AUX MEMES FINS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU MAIRE DE DAMERY ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE DAMERY.

Références :

Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1969, n° 74604
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/1969

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