| France, Conseil d'État, 19 novembre 1969, 74604

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE DAMERY EN DATE DU 12 DECEMBRE 1966 PORTANT REQUISITION D'UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ... A DAMERY, D'AUTRE PART AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 5.000 F ET AU PAIEMENT D'UNE ASTREINTE DE 100 F PAR JOUR DE RETARD JUSQU'A L'EVACUATION DU LOCAL REQUISITIONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MAIRE DE DAMERY, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1966 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITION DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE PEUT, EN CE TEXTE, PROCEDER A DES REQUISITIONS DE LOCAUX D'HABITATION, IL NE PEUT LE FAIRE QU'EN CAS D'URGENCE ET A TITRE EXCEPTIONNEL POUR PARER A UN RISQUE DE TROUBLES GRAVES A L'ORDRE PUBLIC ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE LOCAL SERVANT DE DEPOT DE PAIN A L'UNE DES DEUX BOULANGERIES DE LA COMMUNE DE DAMERY AIT ETE RENDU PROVISOIREMENT INUTILISABLE PAR SUITE D'UN AFFAISSEMENT DU SOL, N'ETAIT PAS DE NATURE, ALORS QUE LA CONTINUITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN PAIN DE LA POPULATION DE LA COMMUNE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT MENACEE, A JUSTIFIER LEGALEMENT LA REQUISITION PAR LE MAIRE DE DAMERY, DU LOGEMENT APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... POUR Y INSTALLER LE DEPOT DE PAIN ; QUE CELLE-CI EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALON-SUR-MARNE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MAIRE DE DAMERY PRONONCANT CETTE REQUISITION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ET AU PAIEMENT D'UNE ASTREINTE : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUISITION DU LOGEMENT APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... A PRESENTE LE CARACTERE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALON-SUR-MARNE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ET AU PAIEMENT D'UNE ASTREINTE QUE LES CONCLUSIONS TENDANT AUX MEMES FINS PRESENTEES AUX CONSEIL D'ETAT PAR LA DAME VEUVE X... DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE DAMERY ;
REJET POUR INCOMPETENCE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ET AU PAIEMENT D'UNE ASTREINTE ENSEMBLE DE CELLES D'APPEL TENDANT AUX MEMES FINS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU MAIRE DE DAMERY ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE DAMERY.