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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 19 novembre 1969, 74638 et 74639

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74638;74639
Numéro NOR : CETATEXT000007638505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;74638 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence.

67-02-04-01-02, 67-03-01-02 Voie départementale d'une largeur insuffisante pour permettre le croisement de deux camions sans qu'au moins l'un d'entre eux n'empiète sur l'accotement. Absence de signalisation appropriée. Mais la chute du camion à la suite de l'effondrement de l'accotement n'est due qu'à l'imprudence du conducteur qui, connaissant les lieux et les travaux qui y avaient été effectués, a engagé son véhicule à une vitesse excessive sur ledit accotement dont il a sans nécessité utilisé toute la largeur [1].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Largeur insuffisante de la voie.

Références :


1. Cf. Département du Gard, 1967-06-16, T. p. 954


Texte :

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ROUENNAISE DE BETON VIBRE ET DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 92 N'AVAIT PAS UNE LARGEUR PERMETTANT LE CROISEMENT DE DEUX CAMIONS "UNIC" SANS QU'AU MOINS L'UN D'ENTRE EUX EMPIETAT SUR L'ACCOTEMENT, LE SIEUR X..., QUE SA CONNAISSANCE DES TRAVAUX RECEMMENT EFFECTUES AURAIT DU, MEME EN L'ABSENCE DE SIGNALISATION APPROPRIEE, INCITER A UNE PRUDENCE PARTICULIERE, A ENGAGE LE VEHICULE APPARTENANT A LA SOCIETE ROUENNAISE DE BETON VIBRE, A UNE VITESSE EXCESSIVE, SUR L'ACCOTEMENT DONT IL A SANS NECESSITE UTILISE TOUTE LA LARGEUR ; QU'IL A AINSI PROVOQUE L'EFFONDREMENT DU SOL NON STABILISE ET LA CHUTE DU CAMION DANS UN PRE VOISIN ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT DONT S'AGIT N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, MAIS A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE SIEUR X... ; QUE, DES LORS, CE DERNIER ET LA SOCIETE ROUENNAISE DE BETON VIBRE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ROUENNAISE DE BETON VIBRE ET DU SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LA SOCIETE ROUENNAISE DE BETON VIBRE ET LE SIEUR X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L-58 ET L-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1969, n° 74638;74639
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 19/11/1969

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